Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 décembre 2016, n° 2016L03691
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 déc. 2016, n° 2016L03691 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L03691 |
Texte intégral
à = 79.
mod to. 5 . 50
1
N° de Minute : 2016L04804
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9e CHAMBRE
Le 28 Décembre 2016, . […]
N° de Rôle : 2016L03691 N° de PC : 2016}01239
DEMANDEUR m
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR
SAS WBS BATIMENT
adresse légale :
[…]
[…] e N° RCS de BOBIGNY : 800373003 / N° de Gestion : 2014 B 1365
Représentant Légal : M. Said BENIDJER […]
non comparant el 077
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Claude DUFAUR Juges : M. Yves FEDERSPIEL
M. X Y
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis A_Ssermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Décembre 2016
ÏUGEMENÊÜE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° de PC : 2016101239 v
Le Tribunal se saisissant d’office< à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le défeñideur, à comparaître à l’audience de ce jour.
Le Mandataire et les Contrôleùrâ ont été dûment avisés. MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Décembre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugëérient réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
SAS WBS BATIMENT adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY : 800373003 / N° de Gestion : 2014 B 1365 Activité : Entreprise générale de batiment.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne sa radiation au Regfstreidu Commerce et des Sociétés.
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Claude DUFAUR, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Textes cités dans la décision