Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 décembre 2016, n° 2016L04110

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N° de Minute : 2016L04613

REPUBLIQUE FRANÇAISE ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9^e CHAMBRE

Le 28 Décembre 2016, […]

N° de Rôle 2016L04110 N° de PC : 2016J00030

DEMANDEUR :

[…]

LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]

DEFENDEUR :

SARL SOGEPRO

[…]

[…]

Activité : Maçonnerie, gros oeuvre, rénovation, travail en bat1ment menuiserie et serrurerie

métallique. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 7911941826 / N° de Gestion : 2013 B 2187

Représentant Légal : M. X Y Z : […]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par : Président : – M. Claude DUFAUR Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Comffiis’ Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 15 Décembre 2016

[…]

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.

Par jugement en date du 15 JANVIER 2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL SOGEPRO et nommé SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Pascal BALLY en qualité de Mandataire Liquidateur.

Par jugement en date du 08/08/2016, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions des art1cles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Décembre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. .

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOGEPRO, Fixe à la somme de 0,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Pascal BALLY. no nn,

Dit que cette somme n’esf 15às Jassujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.

Ordonne l’exécution proviêbire.

Dit que les dépens seront efnployés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Claude DUFAUR, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.