Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 22 décembre 2017, n° 2017L04855

NUE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

N° de Minute : 2017L06000

9^e CHAMBRE

Le 22 Décembre 2017, […]

N° de Rôle : 2017104855 N° de PC : 2017]00750

DEMANDEUR

SELAFA MJA en la personne de Maître X Y, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BBI ADVISORY & AUDIT FRANCE

HOn comparant DEFENDEUR

SAS BBI ADVISORY & AUDIT FRANCE adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 798423679 / N° de Gestion : 2013 B 7915

Représentant Légal : M. B C D […] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par : Président : M. Philippe ALLIAUME Juges : M. Gérard TOUATI

M. Z A

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 14 Décembre 2017

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° de PC : 2017700750

Par requête déposée au Greffe, SELAFA MJA en la personne de Maître X Y es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS BBI ADVISORY & AUDIT FRANCE sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS BB] ADVISORY & AUDIT FRANCE et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d''actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Décembre

2017 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la ciôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS BBI ADVISORY & AUDIT FRANCE

adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 798423679 / N° de Gestion : 2013 B 7915 Activité : expertise comptable, audit et conseil

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe ALLIAUME, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.