Tribunal de commerce de Chartres, 23 décembre 2016, n° 2016F05644

—  2016 005644

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22 […]

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Y Z (SARL)

LE 22/12/2016

PC : 4181454

h

DEBITEUR : Y Z (SARL) – Adresse : […]

d’Eau – […], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2012 B 493.

Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort. Président : – François ROBINET Juges : Eric COCHENNEC

A B lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Jurmilla RICHARDEAU, Commis-

— En présence du Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/12/2016.

Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier.

Par jugement en date du 03/12/2015, le Tribunal de céans a ouvert la

procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de Y Z (SARL).

Sr

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont ete

appelées à comparaître à l’audience du 22/12/2016.

Ont comparu :

— Y Z (SARL), représentée par son représentant légal, – Maître C X, Administrateur judiciaire,

— SELARL « P.J.À. », Mandataire Judiciaire.

— Monsieur Valéry MOI, Représentant du Personnel.

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit renouvelée la période

d’observation, conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître X ès-qualités d’Administrateur judiciaire ne s’oppose pas au

renouvellement de la période d’observation. Il précise ès qualités que la société a une activité de traiteur et de loueur de salles. Qu’elle souffre pour renouveler son carnet de commandes. Qu’il a lancé l’opération du plan de cession sur l’activité loueur de salles. Qu’il

a reçu des propositions allant jusqu’à 110.000 €. Qu’il propose au juge commissaire nommé dans la procédure de convoquer les parties afin d’arrêter les enchères. Que la société Y Z céderait une partie de son actif et pourrait ainsi présenter un plan d’apurement du passif. Qu’il sollicite ès qualités le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SELARL « P.J.A. » ès-qualités déclare que le passif s’élève à la somme de 623.504,22 €.

Le Juge-commissaire indique qu’il serait opportun de proroger la période d’observation, d’un court délai, afin de connaître définitivement les propositions de reprise partielle du fonds de commerce qui pourraient réduire significativement la dette à apurer.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert le renouvellement de l’a période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’Administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation jusqu’au 26/01/2017 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de Y Z (SARL) jusqu’au 26/01/2017 ;

Attendu que pendant cette période, l’Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure ét entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de Y Z (SARL) – Adresse : 58, […], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 2012 B 493 assisté(e) de Maître C X, Administrateur judiciaire, jusqu’au 26/01/2017,

Dit que pendant cette période Maître C X, Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

Dit qu’en application des articles L 631-15 alinéa I! du Code de Commerce, le

Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur

* S

rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.