Tribunal de commerce de Chaumont, 23 décembre 2016, n° 2016003932

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 003932

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

ORDONNANCE DE REFERE DU 23/12/2016

DEMANDEUR (S) : ACILAM (SAS) zone industrielle de Felet […]

ETILAM (SAS) 52, avenue du Général Sarrail 52100 Saint-Dizier

REPRESENTANT(S) : SELARL INTER BARREAUX EPSILON – M^e G. DOUILLARD SELARL INTER BARREAUX EPSILON – M^e G. DOUILLARD

DEFENDEUR(S) : ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (SAS) […] 51370 Saint-Brice-Courcelles

ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (SAS) […]

51370 Saint-Brice-Courcelles

REPRESENTANT(S) : SCP ACG – M^e N. HAUSMANN SCP ACG – M^e N. HAUSMANN

PRESIDENT : Jean-Michel HENRY

GREFFIER lors de débats : France PIERRE

Ordonnance de référé dernier ressort contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de

procédure civile, le 23/12/2016 par Jean-Michel HENRY qui a signé la décision avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Lydie PECHEROT

Redevances de Greffe : dépens réservés

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2016 003932

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

ORDONNANCE DE REFERE

Les FAITS et la PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2013, la société ACILAM, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de CLERMONT-FERRAND sous le n° 437 812 159, dont le siège social est […], dont l’activité est la prise de participations financières dans le cadre de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de la métallurgie, a acquis la totalité des actions de la société ETILAM, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de CHAUMONT sous le n° 516 280 096, dont le siège social est sis 52, avenue du Général Sarrail à SAINT-DIZIER (52100), dont l’activité est la production et la commercialisation de feuillards d’aciers techniques par laminage à froid, de traitement de surface et de laquage.

L’acte de cession y étant relatif a été conclu avec la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de REIMS sous le n° 449 710 706, dont le siège social est sis […] à SAINT- BRICE-COURCELLES (51370).

Ainsi que cela est stipulé dans l’acte, cette cession est intervenue alors que la société ETILAM subissait « des pertes chroniques importantes depuis plusieurs années », disposait « d’un outil industriel vieillissant » et n’avait « que très peu de synergies avec les autres sociétés du groupe ARCELORMITTAL ».

Du fait de ce contexte, différentes mesures d’accompagnement par le cédant ont été stipulées dans l’acte de cession.

Au titre de celles-ci, étaient prévues des conditions particulières d’approvisionnement sur une durée de quatre ans dans les termes suivants :

«Le CEDANT s’engage, tant par lui-même que par l’intermédiaire de toutes sociétés d’ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE qu’il pourra se substituer à cet effet, à continuer d’approvisionner le CESSIONNAIRE et toutes sociétés dont celui-ci détiendrait le contrôle à la DATE DE CESSION (ci-après dénommés au titre du présent article 6.2 indistinctement le «CESSIONNAIRE »), moyennant les prix et conditions essentielles suivants, qui devront faire l’objet d’un contrat conclu entre le CESSIONNAIRE et la ou les sociétés d’ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE concernées, au plus tard deux (2) mois après la DATE DE CESSION et dont la durée sera de quatre (4) années à compter de cette date de conclusion :

— les ventes se feront aux conditions de marché consenties par ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE aux principaux acteurs sur le marché du relaminage en Europe occidentale et, en tout état de cause, à des conditions au moins égales à celles dont aurait continué à bénéficier la SOCIETE si elle était restée au sein d’ARCELORMITTAL et ce, avant application du rabais visé ci-dessous ;

— - les prix pourront être fixés sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle ;

— - les extras du barème et les coûts de transport s’appliqueront en sus du prix de base négocié ;

— - les délais de paiement seront de trente (30) jours fin de mois de livraison ;

— - les volumes seront définis sur une base trimestrielle, au début du 2°" mois précédant chaque

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trimestre (par exemple, début mai pour le 3*"* trimestre) ;

— ARCELORMITTAL FLAT – CARBON EUROPE s’engage à approvisionner -le CESSIONNAIRE, chaque trimestre, à au moins 80 % de ses besoins et le CESSIONNAIRE s’engage, réciproquement, à s’approvisionner, chaque trimestre, auprès d’ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE, à au moins 80 % de ses besoins tels que définis à l’alinéa précédent ;

— les discussions et négociations se dérouleront avec l’agence France d’ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE ;

(….)

Les présentes mesures d’approvisionnement qui s’inscrivent dans le cadre de la préservation des relations commerciales entre le CEDANT et la SOCIETE, sont conditionnées au respect par le CESSIONNAIRE et la SOCIETE des conditions prévues à l’article 5.3 ci-dessus nécessaires pour le versement de la SUBVENTION. »

Postérieurement à la signature de cet acte, les sociétés ACILAM et ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE sont convenues de ne pas rédiger de contrat particulier en ce qui concernait leurs rapports prévus dans le cadre de l’acte de cession. Elles ont ainsi préféré arrêter les modalités de leurs relations commerciales par des échanges d’Emails.

Au début du mois de novembre 2016, la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (filiale d’ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE) a bloqué plusieurs expéditions de commandes passées par la société ACILAM au nom et pour le compte de la société ETILAM et plus particulièrement à destination de son site de SAINT- DIZIER.

Afin d’expliquer cette attitude, la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE a fait valoir l’existence d’un encours trop important au regard de l’assurance-crédit dont elle bénéficiait.

Le 30 novembre 2016, par l’intermédiaire de leur conseil, les sociétés ACILAM et ETILAM ont mis en demeure la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE :

« de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les livraisons des commandes passées à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE, ou plus généralement à toute société de votre Groupe, reprennent dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des présentes. »

Copie de cette mise en demeure étant, bien évidemment, adressée à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE.

Malheureusement, cette mise en demeure est restée lettre morte.

Par requête au Président du Tribunal de commerce de CHAUMONT en date du 7 décembre 2016, la société ACILAM, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de CLERMONT-FERRAND sous le n° 437 812 159, dont le siège social est […], et, la société ETILAM, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de CHAUMONT sous le n° 516 280 096, dont le siège social est sis 52, avenue du Général Sarrail à SAINT-DIZIER (52100),ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure :

la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de REIMS sous le n° 449 710 706, dont le siège social est sis […] à SAINT-BRICE-COURCELLES (51370),et, la société

ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de REIMS sous le n° 469 500 961, dont le siège social est sis […] à SAINT-BRICE-COURCELLES (51370),

Par ordonnance en date du 8 décembre 2016, le Président du Tribunal de commerce de CHAUMONT autorisait ladite assignation.

Par assignation en date du 09/12/2016, les sociétés :

« - ACILAM (SAS) immatriculée au RCS Clermont-Ferrand sous le numéro 437 812 159, dont le siège social est situé zone industrielle de Felet à […], représentée par son Président en exercice, M. François LEMASSON, domicilié ès-qualités audit siège,

« - ETILAM (SAS) immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 516 280 096, dont le siège social est situé 52, avenue du Général Sarrail 52100 Saint-Dizier, représentée par son Président en exercice, M. François LEMASSON, domicilié ès-qualités audit siège,

Ayant pour avocat la SELARL INTER-BARREAUX EPSILON, représentée par M^e Guillaume DOUILLARD, avocat au Barreau de Lyon,

Ont assigné les sociétés : + – ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (SAS) dont le siège social est situé […] à 51370 Saint-Brice-Courcelles, immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 449 710 706, + – ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (SAS) dont le siège social est situé également […] à 51370 Saint-Brice-Courcelles, immatriculée au RCS REIMS sous le […],

devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHAUMONT siégeant en référé aux fins de :

« Dire et juger que par acte du 23 octobre 2013, la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE a pris un engagement d’approvisionnement au bénéfice de la société ACILAM, alors dénommée SOCIETE THIERNOISE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, et de toutes sociétés dont elle détiendrait le contrôle à cette date,

+ – Dire et juger qu’au 23 octobre 2013, la société ACILAM détenait nécessairement le contrôle de la société ETILAM puisqu’elle venait d’en acquérir la totalité des actions, et que l’engagement d’approvisionnement bénéficie donc à cette société,

+ – Dire et juger qu’il ressort des faits de l’espèce que l’engagement d’approvisionnement susvisé n’est plus respecté depuis le début du mois de novembre 2016, la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE, filiale à 100% de la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, refusant de livrer la société ETILAM pour des considérations non prévues par l’engagement,

» – Dire et juger que les sociétés ACILAM et ETILAM justifient d’un intérêt à : faire cesser le trouble manifestement illicite qui est causé par l’absence de respect par la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE de ses engagements ;ce que les mesures nécessaires à prévenir toute cessation des paiements de la société ETILAM et tout arrêt de son activité, soient prises ;

+» – Dire et juger que l’urgence de l’intervention de ces mesures est démontrée par la proportion que représente l’approvisionnement intervenant dans le cadre de l’accord non respecté et par la fragilité de la situation dans laquelle se trouve la société

ETILAM, _%/ä

En conséquence :

» – Enjoindre à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE de prendre, dans un délai de quarante-huit heures suivant la signification de sa décision, toutes les mesures nécessaires à la reprise des livraisons des commandes passées à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE, ou plus généralement à toute société rattachée à elle ou à la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE, dans le cadre de l’accord d’approvisionnement stipulé à l’acte de cession du 23 octobre 2013,

+ – Assortir cette injonction d’une astreinte de 41 000 € par jour de retard,

» – Se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte en cas de retard dans l’exécution de sa décision,

» – Dire et juger sa décision opposable à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE afin qu’elle n’en ignore,

« - Condamner la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE à payer la somme de 5 000 € aux sociétés ACILAM et ETILAM, à charge pour elles de se répartir cette somme,

« - Condamner la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE aux entiers dépens,

» – Dire et juger que la décision à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute.

Ont comparu à l’audience :

« La société ACILAM (SAS) demanderesse, représentée par M^e Guillaume DOUILLARD avocat au sein de la SELARL INTER-BARREAUX EPSILON, avocat au Barreau de Lyon,

+ – ETILAM (SAS) demanderesse, également représentée par M^e Guillaume DOUILLARD avocat au sein de la SELARL INTER-BARREAUX EPSILON, avocat au Barreau de Lyon,

« La société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (SAS) défenderesse, représentée par M^e Nathalie HAUSMANN, avocat au sein de la SCP ACG, avocat au barreau de Reims,

e La société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE (SAS) défenderesse, également représentée par M^e Nathalie HAUSMANN, avocat au sein de la SCP ACG, avocat au barreau de Reims,

Les parties ont plaidé et déposé leur dossier. Les sociétés ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES France et ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE ont été autorisées à déposer une note en délibéré au plus tard le 19/12/2016 ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que les sociétés ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES France et

ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE ont été autorisées à déposer une note en délibéréau plus tard le 19/12/2016; que cette note a été déposée seulement le

21/12/2016 ;

Attendu que le 20/12/2016, les sociétés ACILAM et ETILAM ont fait parvenir également une note en délibéré ;

Attendu qu’aux termes de leur note en délibéré, les défenderesses demandent que le dossier I I

puisse être renvoyé en médiation sous l’égide du Président du Tribunal de Commerce en présence des parties cocontractantes ou au fond directement par voie de la passerelle ;

Attendu que l’article 873-1 du code de procédure civile dispose :

« A la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine du tribunal ». Attendu qu’il convient de réserver un traitement rapide à cette affaire, que l’urgence justifie ; qu’il sera statué en ces termes ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Jean-Michel HENRY, Président du Tribunal de Commerce de Chaumont, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu la demande des sociétés ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES France et ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS France ;

Vu l’urgence ;

Vu les dispositions de l’article 873-1 du Code de Procédure Civile ;

Renvoyons la présente affaire pour qu’il soit statué au fond à l’audience par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de Chaumont siégeant […], bâtiment de l'[…], le lundi 09 janvier 2017 à 10 :30 heures ;

Rappelons que la présente ordonnance emporte saisine du Tribunal ;

Réservons les dépens

Le Préside e Le Greffier, ( Jean-Michel HENRY "[…]