Tribunal de commerce de Douai, 21 décembre 2016, n° 2016002878

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 002878 41516108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 21/12/2016

DEMANDEUR (S) : Le Tribunal de Commerce agissant d’Office

REPRESENTANT(S) : Maître Dominique MIQUEL

Es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL AU PAIN GOURMAND

Représenté par Madame Alice BOURBON, Collaboratrice, Comparante

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DEFENDEUR (S) : AU PAIN GOURMAND (SARL) 13, […](S) : Comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE PRESIDENT : JF. DERATTE JUGES : D. MOUY P. DELECOURT MINISTERE PUBLIC : Jean-Baptiste MIOT GREFFIER : Olivier A

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/12/2016

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VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE PAR JF. DERATTE

Y Z A, GREFFIER X, PRESENT UNIQUEMENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE DU JUGEMENT .

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631l-15-II et L644-1

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2016 002878

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A […],

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE AU PAIN GOURMAND – (SARL) .

QU’AU TERME DES DELAIS LEGAUX, – MR LE JUGE-COMMISSAIRE A ETABLI UN RAPPORT.

QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENTREPRISE DONT S’AGIT ET SI IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE – CONVOGQUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.

QU’IL RESSORT DU RAPPORT DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE QUE L’ENTREPRISE N’EST PAS VIABLE ET QU’AUCUNE SOLUTION DE – REDRESSEMENT N’EST POSSIBLE.

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 219 DU DECRET DU 28.12.2005 LE […].

QU’IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L 641-1 ET L 644-6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005.

QU’IL ECHET DE STATUER DANS LES TERMES CI-APRES.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIREMENT, AYANT PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE,

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ENTENDU,

LE MINISTÈRE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE AU PAIN GOURMAND – (SARL)

MAINTIENT JL. CONVERT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME Maître Dominique MIQUEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

DESIGNE LE CHEF D’ENTREPRISE EN QUALITE DE GARDIEN DES ARCHIVES ET QU’A CE TITRE IL AURA NOTAMMENT L’OBLIGATION D’EN ASSURER LA CONSERVATION DANS LES CONDITIONS DE FORME ET DE DUREE EXIGEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS AFIN D’EN PRESERVER L’ACCES A TOUTE PERSONNE Y AYANT DROIT, ET DE VEILLER, EN CAS DE DESTRUCTION, AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES ET DU DROIT DE PREEMPTION EVENTUEL DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES.

DIT QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 238 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005, LE LIQUIDATEUR REMET UN RAPPORT ANNUEL AU JUGE-[…] DES ACTIFS, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L’ETAT DES REPARTITIONS FAITES AUX CREANCIERS, AINSI QU’AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

DIT QUE L’ENSEMBLE DE L’ACTIF MOBILIER, S’IL EN EXISTE, FIGURANT A L’INVENTAIRE, HORMIS LE FONDS DE COMMERCE, SERA REALISE SELON L’ARTICLE L 64 4-2.

FIXE A 12 MOIS LE DANS LEQUEL LE TRIBUNAL DEVRA EXAMINER LA CLOTURE DE LA PRESENTE PROCEDURE, – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE.

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE LEGALE.

[…].

AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI, LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

2016 002878 41516108

[…]