Tribunal de commerce de Dunkerque, 22 décembre 2017, n° 2017F00692

2017F00692 – 1734600025/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

12/12/2017 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Numéro de PC : 2015RJ42

Numéro de Rôle : 2017F692

Procédure : X Y

Audience du douze décembre deux mille dix-sept à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Hervé VANDENBUSSCHE Juges : Monsieur Paul LAMMIN : Monsieur Francis LEROUX qui en ont délibéré, les débats s’étant tenus en Chambre du Conseil devant Monsieur Hervé VANDENBUSSCHE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Lors des débats: Madame Julie POUWELS-HERBEZ commis-greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Hervé VANDENBUSSCHE, Président, et par Madame Julie POUWELS- HERBEZ commis-greffier,

LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce Tribunal en date du 10/02/2015 prononçant la liquidation judiciaire de

Monsieur X Y

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre, enduits extérieurs […]

[…]

59760 GRANDE-SYNTHE

Vu le jugement de ce même Tribunal en date du 12/09/2017 clôturant pour insuffisance d’actif les opérations de cette procédure,

Vu la requête présentée au greffe le 13/11/2017 par Maître Z A en qualité de liquidateur aux fins de voir constater l’impécuniosité de ladite procédure et voir fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds d’indemnisation des dossiers impécunieux, géré par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce,

Vu la proposition du Juge-commissaire et les justificatifs fournis établissant que le produit de réalisation des actifs n’a permis au liquidateur de ne percevoir qu’une somme de 323,08 € (HT) au titre de sa rémunération,

L’affaire ayant été dûment communiquée au Ministère Public,

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort,

Déclare impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de l’entreprise sus-dénommée ;

5 À

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Fixe à la somme de mille cent soixante-seize euros quatre-vingt-douze centimes (1.176,92 €) le montant de l’indemnité qui sera versée à Maître Z A par le fonds d’indemnisation des dossiers impécunieux précité ;

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A . ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Julie POUWELS-HERBEZ Hervé VANDENBUSSCHE