Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 22 décembre 2016, n° 2016L00981

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 22 DECEMBRE 2016 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2016100981 / 2010300167 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 26/08/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL FLEX’EURE […]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 500 995 139. Vu le rapport de M^e Marc BEREL, liquidateur judiciaire.

Vu l’audience de ce Tribunal du 15 décembre 2016 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.

A cette audience, ont été entendus : – - Maître BEREL – - Monsieur BARAT, substitut du procureur

Monsieur X Y, gérant de la SARL FLEX’EURE, n’ayant pas comparu, ni personne pour lui.

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FLEX’EURE.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 décembre 2016, M. Dominique DECANTER, Président de l’audience, M. Patrick WILLER- CERCLIER et M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 22 décembre 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

par M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juge, M. Dominique DRCANTER étant ffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.