Tribunal de commerce de Grenoble, 28 décembre 2016, n° 2016F02518

2016F02518 – 1634100029/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

06/12/2016 JUGEMENT DU SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 octobre 2016

La cause a été entendue à l’audience du 30 novembre 2016 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur Thierry FAURE, Juge, – Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, assistés de : – Madame Paola MANAUD, commis-greffier,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Rôle n° ENTRE – URSSAF RHONE ALPES 2016F2518 6 RUE DU 19 MARS 1962 Procédure 69691 VENISSIEUX 2016RJ671 DEMANDEUR – représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame X Y -

ET – Monsieur Z A 6 […]

2016F02518 – 1634100029/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à faire prononcer l’ouverture d’une procédure collective.

L’URSSAF RHONE ALPES expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par monsieur A Z une somme de 9 002,95 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui, l’acte introductif d’instance ayant été délivré par l’Huissier de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l’entreprise n’apparaissant envisageable.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur Z A […]

Non inscrit

Mécanique, réparation de véhicules toutes marques,

Non inscrit au RCS – 523 985 646 RM 38,

FIXE provisoirement au 17 octobre 2016 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire M^e MASSELON 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN […]

MISSIONNE la SCP Jean-Claude ANAF ET ASSOCIE, Commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Isère ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire et à la prisée des biens immobiliers du débiteur.

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

2016F02518 – 1634100029/3

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Brigitte SIVERA, Président – Paola MANAUD, Greffier