Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 22 décembre 2014, n° 2014010660

D&Û/ÏQQ/{Ê33'

réf : 111294/AP/SC/VF N°GREFFE : 2011300090

LIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur G X

Monsieur Guillaume KRAFFT Juge Commissaire

2 0 R°u. suit SCP F C – D E Mandataires judiciaires- associés 49/[…]

REQUETE EN APPROBATION DU COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION ET AUX FINS DE DECLARATION e D’IMPECUNIOSITE ET DE FIXATION DER L’INDEMNISATION (art. L.663-3 du code de commerce)

A Monsieur Guillaume KRAFFT, Juge Commissaire, Monsieur le Juge Commissaire,

Les soussignés F C – D E, Mandataires judiciaires associés, […]

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 02/05/2012, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur G X, domicilié(e) […] et a désigné les

exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Qu’une requête en vue de la clôture pour insuffisance d’actifs a été déposée auprès du Greffe de ce même Tribunal,

Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce,

Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 03/11/2014 reçue le 08/11/2014, Qu’au vu de la fiche comptable jointe, le solde du dossier est à zéro,

Que compte tenu de la carence d’actif, aucun émolument ne pourra être prélevé,

C’est pourquoi les exposants requièrent qu’il vous plaise,

Monsieur le Juge Commissaire,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Bien vouloir approuver ledit compte rendu de fin de mission conformément aux dispositions des articles R.643-19, R.621-39 et R.621-40 du Code de Commerce,

Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce,

Bien vouloir dire que le Tribunal se saisisse d’office afin de constater l’impécuniosité de cette procédure, de fixer le montant alloué au titre de l’indemnité et de prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir à ce titre.

Sous toutes réserves et vous ferez justice.

Fait à Meaux, le 24 novembre 2014

D. E Mandataire Judiciaire

SCP Ph. C – D. E

[…] DE F|N DE MISSION ;:iâægmhäîäfi %îär2mbre 2014 – Gemarcur v2.7074 Art. R 626-39 & 40 du Code de Commerce

111294 – G X […] Tribunal de Commerce de MEAUX – Liquidation .-

Judiciaire – LJ Juge-Commissaire : Monsieur Guillaume KRAFFT N° Greffe : 2011J00090 Saisine : Assignation créancier

Activité : Travaux de menuiserie et PVC – Création Société : 01/07/2008

Jugement 07/02/2011 Arrivée 07/02/2011 RJ 07/02/2011 LJ 02/05/2012 CRFM 03/11/2014 Information B.0.D.A.C.C. Ouverture 20/02/2011 Conversion 29/05/2011

[…] .

Or

B’s Sr dues time d 3 Frais Commissaire Priseur 0,00 € 332,04 € -332,04 € e C ou €È

d

l Sées ee sde – > p Déclarée 74 650,97

308 545,29 79 057,00 20 796,52

::»««ä$ï..ç*v»'î’aÈäîä Ë» e t rent S ëÆË tax à Contestée , -22 906.00 . à

Modification de créance« 3 969,81

core

te

Mobiliers-matériel de bureau

Observations sur état trimestriel AP/SC – 07/[…]

02/05/2012 – Ordonnance désignant M^lle Marjorie VAUTIER en qualité de Contrôleur,

RJ 07/02/2011 – LJ 02/05/2011 – 17/11/2011 Retour en RJ

Arrêt du 17/11/2011 – infirme le jugement de Liquidation judiciaire et maintient M. X en Redressement judiciaire proiongeant la période d’observation pour une durée de quatre mois à compter de l’arrêt. Désigne M^e Y en qualité d’Administrateur Judiciaire. 02/05/2012 – LJ prononcée à nouveau

[…] LE MONITEUR N°36 DU 4 AU 10/09/2011

CPH : M. H I – (M^e L-M) -Audience fixée ie 22/06/2011 – Délibéré fixé au 07/12/2011 – Reporté au 21/03/2012 puis au 30/05/2012 – Jugement du 27/06/2012 transmis à GPAG pour prise en charge fin juiliet 2012. (CPH SOLDE)

Procédure c/M. Z & Mile LE BIHAN (M^e L-M) – Audience fixée le 08/06/2011 – Renvoi au 27/07/2011 – 12/10/2011 – Jugement du 11/01/2012 fixant la créance de M. Z et de Mile LE BIHAN au passif de M. X pour les sommes de 2.953,20 € au titre des travaux de remise

en état et 1.500 € au titre du trouble de jouissance et condamne M. Z et de Mile LE BiHAN à payer à M. X ia somme de 1.083,09 € en paiement du soide du devis avec intérêts.

Procédure c/M, J K – Audience fixée le 15/11/2011 – Lettre d’information faite au TGi de Créteil compte tenu de la carence de M. X et de son avocat.

Procédure c/M. et M^me B – (M^e N-O) – Jugement du 24/05/2012 fixant la créance de M. et M^me B à ia somme de 19.408 € pour travaux de remise en état, 2.000 € pour préjudice morai et condamne ia SCP C-E à verser la somme de 1,500 € au titre j’art. 700,

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

8W< 9 0 66

TRIBUNAL DE COMMERCE DE N°GREFFE : 2011J00090 MEAUX

DECISION DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Guillaume KRAFFT, Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur G X, […]

Assistés du Greffier,

Vu les dispositions des articles R.643-19, R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Vu le compte rendu de fin de mission, Prenons acte de la justification qui nous est donnée de la notification de ces comptes au débiteur,

Approuvons le compte rendu de fin mission du liquidateur judiciaire,

Vu les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce, Vu la saisine du Tribunal pour prononcer la clôture de cette procédure, Vu la requête présentée et les motifs y exposés,

Vu les pièces justificatives présentées par le mandataire, indiquant qu’il a encaissé au titre de ses honoraires une somme HT de : zéro €

Attendu que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération normale du mandataire du Justice. Attendu que le complément au plafond de 1.500,00 € est de : 1.500,00 € Sommes d’avis que le tribunal :

— - Constate l’impécuniosité de cette procédure de liquidation,

— - Dit qu’il sera alloué à la SCP C – E à titre d’indemnité la somme de 1.500,00 €, réglée

par la CDC et payée directement au mandataire judiciaire. – - Ordonne l’exécution provisoire du jugement fixant le montant de l’indemnité

Fait en notre Cabinet,

22 DEL. 2014 LE GREFFIER Madame SEDRU Almérinda