Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 18 décembre 2017, n° 2017011361

R.G. : 2017011361! P.C. : 2017J547 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement prononcé le lundi 18 décembre 2017 à 14:00

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Sàrl IBUSINESS INTERNATIONAL

Enseigne : CHARGEUR PLUS

5 rue Pelloutiers 77183 Croissy-Beaubourg Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 802813519 (2015B00444)

Après communication de la procédure au Ministère Public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 27 novembre 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce à l’encontre de Sàrl IBUSINESS INTERNATIONAL.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

— Le débiteur ne s’est pas présenté,

— SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel, mandataire judiciaire,

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes :

ATTENDU qu’en raison de la carence du gérant de la société, aucune information n’a pu être recueillie concernant le chiffre d’affaires réalisé ;

ATTENDU qu’il ressort des débats, qu’il n’existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; QU’il ressort du rapport que le Tribunal pourra faire application de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions des articles L.631-15-II & L.641-2 du Code de commerce,

PRONONCE la Liquidation Judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du Titre IV du Code de Commerce à l’égard de :

Sàrl IBUSINESS INTERNATIONAL

Enseigne : CHARGEUR PLUS

5 rue Pelloutiers 77183 Croissy-Beaubourg immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 802813519 (2015B00444)

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, Juge-commissaire.

Nomme SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel […] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Monsieur Ba Thien TAMBICANNOU,

— SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel, Liquidateur Judiciaire, – Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur NAUDIN Président, Monsieur CAROL, Monsieur Laurent DELAUNAY, Juges.

Greffier d’audience : Maître LAISNE

Ministère Public : Monsieur Jean-Noël GIACOMONI

Mis en délibéré le : 18/12/2017

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE: Monsieur NAUDIN Président, Monsieur CAROL, Monsieur Laurent DELAUNAY, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-huit décembre deux mille dix-sept par Monsieur NAUDIN Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur NAUDIN, Président et Maître LAISNE, Greffier.