Tribunal de commerce de Nîmes, 28 décembre 2017, n° 2017F01934

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/12/2017 jugement du VINGT-SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de Rôle : 2017F1934 Date d’audience : 26/12/2017 Procédure : SARL ATOOCOM Siren : 440265940 Activité : la gestion de supports publicitaires commercialisation des espaces publicitaires conception édition et réalisation de supports publicitaires conseil en marketing et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l’objet social.

Débats à l’audience du 27 novembre 2017

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Jacques ROSENFELD juge rapporteur Juges : Monsieur Frédéric DELBOS : Monsieur Dominique LAGNEAUX

Assisté lors des débats: Greffier : Maître Anne VIDAL-PENCHINAT En présence de : Ministère Public : non représenté

Rôle n° ENTRE – B C D 2017F1934 285 RUE GILLES ROBERVAL Procédure PARC KENNEDY BÂTIMENT C1-CS […] DEMANDEUR – représenté par dirigeant de droit

ET – SARL ATOOCOM 80 RUE RENÉ […] – non comparant

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Délibéré rendu ce jour 26/12/2017 par mise à disposition au greffe.

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Vu la requête de B C D liquidateur de SARL ATOOCOM tendant à voir faire application du régime général de la liquidation judiciaire ;

Attendu que régulièrement appelé à comparaître en chambre du conseil le 27/11/2017, Monsieur X Y-Z représentant légal de SARL ATOOCOM ne s’est pas présenté, ainsi que B C D, liquidateur judiciaire maintenant les termes de son rapport.

SUR CE, Attendu que par jugement en date du 22/03/2017, SARL ATOOCOM a fait l’objet d’un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il ressort de la requête du liquidateur et des débats, que la vérification du passif est toujours en cours et des recouvrements doivent intervenir, Que dès lors, le délai de six mois, même prorogé de trois mois, tel prévu pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ne sera pas suffisant, Qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce, le Tribunal ne peut que faire droit à la requête du liquidateur et décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de SARL ATOOCOM.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision rendue en dernier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de SARL ATOOCOM

Activité : la gestion de supports publicitaires commercialisation des espaces publicitaires conception édition et réalisation de supports publicitaires conseil en marketing et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a l’objet social.

CONFIRME Monsieur LAMOUROUX en qualité de Juge Commissaire titulaire et Madame BANCEL en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

A B C D, en qualité de Mandataire Liquidateur demeurant […] […]

DIT et JUGE que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/09/2018.

ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La présente décision a été signée par Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, ainsi que par Maître VIDAL-PENCHINAT Anne, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur ROSENFELD Jacques, Président, – Maître VIDAL-PENCHINAT Anne, Greffier,