Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 22 décembre 2016, n° 2016072967

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 22 déc. 2016, n° 2016072967
Juridiction :	Tribunal de commerce de Paris
Numéro(s) :	2016072967

Texte intégral

*1DE/05/39/46/45*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 22 décembre 2016 AUDIENCE DE VACATION (Clôture pour insuffisance d’actif) à 14h30

5013

N° de RG : 2016072967 n°Procédure P201302323

Représentant légal : M. Fabrice Thire, […]

SARL FT PRODUCTIONS

[…]

RCS : 1997B09815 – 379006307

ACTIVITE : […]

Liquidation en date du : 01 août 2013 Liquidateur : SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Leila Belhassen, […]

Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,

Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 22 décembre 2016,

Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL FT PRODUCTIONS Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé su greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Louis Martin juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy juge, M. Guy Elmalek juge, assistés de M^me Florence Brissard greffier. " La minute du jugement est signée par M. Louis Martin, président présidant l’audience et M^me Florence Brissard, greffier.

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 27/12/2016 10:31:39 Page l/! (1) ' *167231882*

Textes cités dans la décision

Code de commerce