Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 23 décembre 2016, n° 2015068804

À mumu

REPUBLIQUE FRANCAISE…

Copie aux demandeurs ; 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

A -- 13EME CHAMBRE -. _ JUGEMENT PRONONCE LE 23/12/2016

par sa mise à disposition au Greffe

/). RG 2015068804

ENTRE :

SA TEL AND COM, RCS de Lille B 419 782 883, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Dominique HEINTZ du Cabinet HW&H AVOCATS & RECHTSANWALTE avocat (R1IS8) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA avocats (D546)

ET :

SA BOUYGUES TELECOM, RCS de Paris B 397 480 930, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE ET ASSOCIÉS avocat (BO873)

APRES EN AVOIR DELIBERE Sur l’incident de communication

Attendu que par conclusions d’incident de communication, au visa des articles 142 et 685 du code procédure civile, BOUYGUES TELECOM demande au tribunal d’enjoindre à TEL AND COM de produire les contrats de distribution conclus avec la société ORANGE ;

Attendu que par conclusions en réplique, TEL AND COM demande au tribunal de s’opposer à cette communication au motif que les accords en cause sont devenus caducs et demeurent soufrnis à une clause de confidentialité dont TEL AND COM démontre ne pas avoir obtenu la mainievée de la société ORANGE ;

Attendu que le domaine de la distribution téléphonie mobile est dominé par un nombre restreint d’opérateurs ; que TEL AND COM fait grief à BOUYGUES TELECOM de lui avoir imposé des stipulations contractuelles créant un déséquilibre significatif ;

Attendu que le tribunal dit que BOUYGUES TELECOM est fondée, dans le cadre d’un débat contradictoire loyal, à obtenir copie de la convention de partenariat conclus par TEL AND COM avec l’opérateur ORANGE ;

Le tribunal ordonnera à TEL AND COM de communiquer à BOUYGUES TELECOM la convention de partenariat signée avec ORANGE,

dé

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TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2015068804 JUGEMENT DU VENDREDI 23/12/2016 . 13EME CHAMBRE PAGE 2

Sur le calendrier de procédure . -

' Attendu que, pour une bonne administration de la justice et sur le fondement des articles 861-3 et 446-2 du CPC en accord avec les parties, le tnbunal a établi le calendner de : procédure suivant : .

l» 14JSHVIGT 2017 date limite de depot des conclusions en demande

—  28 février 2017 date limite de dépôt des conciusnons recapüulatwes en défense

— de renvoyer l’affaire à l’audience de la 13°"* chambre du 17 mars 2017 à 12H00 pour fixation d’une audience collégiale de plaidoirie ;

Le tribunal arrêtera le calendrier conjointement établi avec les parties et dira que le présent jugement sera communiqué aux parties.

PAR CES MOTIFS Le tribunal,

— Ordonne à la SA TEL AND COM de communiquer à la SA BOUYGUES TELECOM copie de la convention de partenariat ayant lié SA TEL AND COM à la société ORANGE ; – Arrête le calendrier de procédure suivant :

—  14 janvier 2017 date limite de dépôt des conclusions en demande ;

—  28 février 2017 date limite de dépôt des conclusions récapitulatives en défense ;

Renvoie la cause à l’audience de la 13°"° chambre du 17 mars 2017 à 12H00 pour fixation d’une audience collégiale de plaidoirie ;

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 novembre 2016, en sudience publique, devant M. Gilles Guthmann, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Gilles Guthmann, Gérard Palti et Patrick Brault.

Délibéré le 2 décembre 2016 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gilles Guthmagn,-préëiäent du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier. //

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Le greffier "»… Le président :?

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