Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 29 décembre 2017, n° 2017046247

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REPUBLIQUE FRANCAISE | AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

7 je tete TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1 y)? {7 personne de M^e Carole Martinez VE Gore Jugement prononcé Je vendredi 29 décembre 2017 te hi: ee tele! 2 par sa mise à disposition au greffe ! ,: {6 | SSAS 4 que 8 G {! AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION Lo; à 5 1 | nn | ot to Mot un so» Fu. : roi Pt DS 1 LÀ , : 1 7 RG. : 2017046247 | Dit te P.C. : P201701737 SAS à associé unique JB G DIFFUSION ; […]

Done donnes de

— M. Y Z, 72 boulevard des Etats-Unis 78110 Le Vésinet, président du directoire de la SA J.B. G elle-même présidente de la SAS à associé unique JB G DIFFUSION, présent assisté de M^e Corinne Pillet, avocate (P042).

— M. A B, […], membre du directoire de la SA J.B. G, présent assisté de M^e Corinne Pillet, avocate (P042).

— M. C D, […], représentant des salariés, absent représenté par M^e Maryline Softly du cabinet LBBA, 20 rue des Fossés 35000 Rennes, avocate au barreau de Rennes.

— SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Jonathan El Baze, […], administrateur judiciaire présent.

— SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], administrateur judiciaire présente.

— SCP BTSG en la personne de M^e A Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire présent.

— la DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur, comparant par M^e Frédéric Dubernet du cabinet Valérie Dutreuilh, […], avocat (C0479),

— M^me E F, directrice générale Alter Finance, actionnaire, 66 rue Y 1^er 75008 Paris, intervenante volontaire, absente représentée par M^e Gilbert Manceau, avocat (A627) qui représente également Algest Finance actionnaire,

— M. Guillaume de Feydeau, président du directoire, présent assisté de M^e Gilbert Manceau, avocat (A627) et M^e Laetitia Ternisien, avocate (T04).

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique JB G DIFFUSION, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête en date du 04 août 2017, la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Jonathan El Baze et la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, administrateurs judiciaires, demandent au tribunal de faire application de l’article L.631-15 || du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 13 septembre 2017, puis sur dernier renvoi, le 20 décembre

2017, pour être entendus, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs et des observations des parties que:

— le désistement est demandé,

— le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin de présenter un plan de continuation.

M. X, vice procureur de la République, est favorable au renouvellement de la période d’observation pour 6 mais,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Prend acte du désistement sur la demande de conversion en liquidation judiciaire et proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la:

SAS à associé unique JB G DIFFUSION

[…]

activité : vente de chaussures au détail

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes : 399324300 – 1994B1088 établissement secondaire dans le ressort de Paris :

— […]

autres établissements dans le ressort de Paris :

— […]

—  94 rue Saint-Lazare 75009 Paris

— […]

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399324300 – 2008B19117

pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 28 juin 2018.

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4 4

Maintient M. Olivier Castello, juge-commissaire.

Maintient M. Y Thieffry, juge-commissaire suppléant. Maintient la SELARL 2M et Associés prise en la personne de M^e Carole Martinez, […], et la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze prise en la personne de M^e Jonathan El Baze, […], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

' Maintient la SCP BTSG prise en la personne de M^e A Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, et la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], ,

.: La présente décision est exécutaire de plein droit. :

..… Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 129, 59 euros 8 TTC (dont 21,

'1; : 60 euros de T.V. À) seront portés en frais de redressement judiciaire. . cri

Pen 2^e po

a Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/12/2017 où siégeaient :

0 M. L-M N, M. H I et M^me J K.

Délibéré par les mêmes juges. { Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. L-M N, président du délibéré, et par M^me Daiila Bachtarzi, greffier.

En l’absence du président du délibéré empêché, e présent jugement esi signé par MAR Le greffier Le président.

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