Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de vacation à 14h30, 28 décembre 2017, n° 2017071770
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif audience publique de vacation à 14h30, 28 déc. 2017, n° 2017071770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Paris |
| Numéro(s) : | 2017071770 |
Texte intégral
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«1DE/05/51/92/66"
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 28 décembre 2017 Clôture pour insuffisance d’actif audience publique de vacation à 14h30
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N° de RG : 2017071770 n°Procédure P201201121
Représentant légal : M. Idrissa Karamoko, […]
SARL à associé unique FOLIE’S PRODUCTION 11 place Pigalle […]
RCS : 2007B26094 – 5015905177
ACTIVITE : DÉBITS DE BOISSONS
Liquidation en date du : 17 avril 2012 Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Marie-Hélène Montravers, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 28 décembre 2017, Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE FOLIE’S PRODUCTION Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-Y Gruter juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau juge, M. Joseph Wehbi juge, assistés de Mme Sylvie Pénard greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Y Gruter, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
[…]
En l’absence du Président du délibéré le présent jugement est signé par MME&. EMA Q Qu
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Textes cités dans la décision