Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 décembre 2016, n° 2016F10532

1 N°greîfe : 2016J00496

_ TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 14 Décembre 2016

Références : 2016P00532 / 2016J00496

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SAS BLACK GLASS AUTO 42

[…]

[…]

Activité : Fourniture de produits de décoration de véhicules, pose de ces produits

Numéro d’immatriculation au R.C.S.: 8117/9081. Dirigeant : Monsieur B C

Comparution: En personne assisté de Monsieur Christian ISOUX. FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 12 Décembre 2016, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une

procédure de liquidation judiciaire :

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 14 Decembre 2016 parles soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BLACK GLASS AUTO 42 est en état de cessation et que son redressement est manifestement impossible :

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BLACK GLASS AUTO 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce:

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressor,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS BLACK GLASS AUTO 42.

Désigne M. Christian ROURE, en qualité de juge commissaire,

2 N°grefîfe : 2016J00496

Désigne M^e X Y, 9 Bld Mendès France […], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.é24-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2016 la cessation des paiements.

Désigne M^e Z A, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du palrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pos faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente- six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. B C 9 R X Huss […]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

judiciaire.

3 N°greffe : 2016J00496

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 Décembre 2016, M^me Gisèle BOST, Président de l’audience, M^me Brigitte DUBOIS et M. Noël GUEMEZ, Juges, assistés lors des débats de M. X-Philippe BELPERRON, représentant le Ministère Public et de M^e Edouard FAURE, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 14 Décembre 2016, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président Le Greffier