Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 22 mars 2016, n° 2015J00175

1 N° R.G.: 2015F00175

____- TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE. :

Audience publique du 1 Mars 2016 Répertoire Général numéro : 2015F00175

JUGEMENT ENTRE :

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS 29 R LEON BLUM 42000 SAINT-ETIENNE

Représentée par la SELARL LEXI {ST ETIENNE 2) PARTIE EN DEMANDE, d’une pari,

M. X Y

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e CECILE ATTAL (PARIS) | PARTIE EN DÉFENSE, d’autre pari,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de son instance et de son action ;

Que M. Y X a accepté ces désistements et renonce à toute réclamation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance et d’action et à M. Y X de son acquiescement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SAÏNT ETIENNE,

Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70.20 euros resteront à la charge du demandeur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 1 Mars 2016, M. Jack FABRE, Président de l’audience, M^me Catherine OTT et M. Frédéric GRASSET, Juges, assistés lors des débaïs de M.

X KINNA Commis greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de de SAINT ETIENNE du 1 Mars 2016, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président | Le Greffier for […]