Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 12 mai 2016, n° 2016L00457

JUGEMENT DU 12 Mai 2016 8^e Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2016L00457 N° PCL : 2015J00836

Clôture pour insuffisance d actif

SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME Y Z

contre SARL K TEX

DEMANDEUR SELARL SMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME Y Z 20 rue de l Europe 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

SARL K TEX […] .

Représentant légal : M^me Aynur DEVECIOGLU 39 pl du Beguinage […] non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 12 Mai 2016 en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick ASSOUAD, vice-président, M. Vincent JOUBIN, juge et M. Philippe BLIN, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

En présence du ministère public représenté par M^me Christine LESNE, substitut Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 12 Mai 2016 où siégeaient M. Patrick ASSOUAD, vice-président, M. Vincent JOUBIN, juge et M. Philippe BLIN, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Th .

) Smet

VU la requête présentée par SELARL SMJ prise en la personne de M^e X Y Z agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL K TEX , ayant pour objet : commerce de tous textiles dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.

VU le rapport dressé par M. Christian de FOUCHIER, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

VU l’article L 622-30 du code de commerce.

VU la convocation adressée à M^me Aynur DEVECIOGLU, Gérant.

OUI le liquidateur, et en ses réquisitions le ministère public.

ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé ; qu’il sollicite que soit prononcée pour cause d’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la SARL K TEX .

ATTENDU que la SARL K TEX ne comparaît pas.

ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.

ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au registre du commerce et des sociétés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la partie défenderesse.

ENTERINANT le rapport du juge commissaire.

DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL K TEX ayant pour objet : commerce de tous textiles dont le siège social est […].

Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 793547597 (2013 B 2271).

ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.

Le greffier, le président,

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