Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 9 avril 2018, n° 2018F00147

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

05/04/2018 JUGEMENT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F147 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2018RJ52 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 mars 2018 par : La société LE PARADIS DES ENFANTS 1 RUE […] représenté par dirigeant de droit

Convocation lui a été adressée le 27 mars 2018

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christian LIOGIER, Président, – Monsieur Philippe JOUVE, Juge, – Monsieur Christian MERCIER, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : – Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 27/03/2018, par la société LE PARADIS DES ENFANTS ; Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ; En chambre du Conseil, La société LE PARADIS DES ENFANTS représentée par son dirigeant de droit et assisté par Monsieur Y Z expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l’ouverture du redressement judiciaire; Attendu que Madame le Vice Procureur de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame le Vice Procureur de la République requérant l’ouverture de la procédure, Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise que La société LE PARADIS DES ENFANTS ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ; Que, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; Que conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 01/06/2017 la date de cessation des paiements ; Attendu que le mandataire judiciaire doit établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l’affaire ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame le Vice Procureur de la République entendue en ses réquisitions, Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire de : La société LE PARADIS DES ENFANTS, exerçant une activité de Vente de vêtements, jouets, peluches, bijoux fantaisie, fournitures scolaires et tout article principalement pour les enfants à 1 RUE […], Inscrit au RCS sous le […]

DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur DUGELAY en qualité de Juge- Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître PEY-HARVEY en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité 1750 ROUTE DE RIOTTIER 69400 LIMAS; FIXE provisoirement au 01/06/2017 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Maître X demeurant 1725 ROUTE DE RIOTTIER 69400 VILLEFRANCHE-SUR- SAONE en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce. DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l’entreprise en redressement judiciaire FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 05/10/2018 ; CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 31/05/2018 à 14:30 ; FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – Monsieur Christian LIOGIER, Président – Monsieur Julien KHELFA, Greffier