Tribunal correctionnel de Bobigny, 1er mars 2021, n° 480/21

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny

01/03/2021 Jugement prononcé le :

12ème chambre correctionnelle

N° minute 480/21 :

19338000275 N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le PREMIER MARS

DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de Monsieur B C, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Monsieur MASBOU Camille, greffier,

en présence de Monsieur ALLARD Didier, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

PARTIE CIVILE:

Monsieur A D, demeurant: […]

[…], partie civile,

Comparant assisté de Maître BERTRAND (D187) avocat au barreau de Paris,

ET

26 OCT. 2021 Prévenu

- Mer Mc Bertand Nom: Y E né le […] à ROSNY SOUS BOIS (Seine-Saint-Denis)

- Men or. Puckedi de Y F et de G H

Nationalité française

M X familiale: Marié

X professionnelle : Technicien de maintenance

- Ma El Demeurant : […]

Comparant,

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Prévenu du chef de :

[…] faits commis le 10 janvier 2017 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de Y

E et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

A D s’est constitué partie civile à l’audience par l’intermédiaire de Maître BERTRAND (D187 paris) déclaration et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 1er mars 2021 a été notifiée à Y E le

18 novembre 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Y E a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

D’avoir à ROSNY SOUS BOIS, (SEINE SAINT DENIS), le 10/01/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de A D., faits prévus par

Z C.PENAL. et réprimés par Z, […]

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Y E sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu qu’il convient de relever l’état de récidive légale au vue de la condamnation définitive de RACEHRDI Hakim par le tribunal correctionnel de Bobigny le 05 avril

2016;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le

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condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ⁹

Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de Y E n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal;

Qu’en conséquence, le tribunal condamne Y E à la peine de 5 mois

d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans avec l’obligation

d’indemniser monsieur A;

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de A D;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de Y E et A D,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

La tribunal relève l’état de récidive légale au vue de la condamnation définitive de

RACEHRDI Hakim par le tribunal correctionnel de Bobigny le 05 avril 2016;

Déclare Y E coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VIOLENCE SU D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

EN RÉCIDIVE commis le 10 janvier 2017 à […]

DENIS

Condamne Y E à un emprisonnement délictuel de CINQ MOIS ;

Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

51 du code pénal;

DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans

DIT que Y E doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;

Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements

d’emploi ;

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- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;

Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;

Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à

l’étranger;

DIT que Y E est soumis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile, précision : indemniser monsieur A,

Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit ^condamné ^des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,

Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Y

E ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Reçoit Monsieur A D en sa constitution de partie civile;

Déclare recevable la constitution de partie civile de A D;

Déclare responsable du préjudice subi par A D, partie civile;

Renvoie sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne Y E, ^DJELASSI D et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE SEINE SAINT

DENIS à l’audience du 14 février 2022 à 09:30 devant la 19ème chambre. correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Bobigny;

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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