Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, n° 12/01185

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

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TEL : 01.48.95.13.93

Chambre 8/section 9

N° RG : 12/01185

N° Minute :

Affaire :

BANQUE DE FRANCE DE SAINT-DENIS V/REF. : 071810000712 R

c/

Monsieur X Y Z A

[…]

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’article R 334–22 du code de la consommation ;

Vu les articles R 334–19 et R 334-23 du code de la consommation ;

Par ordonnance rendue sous le numéro de minute 12/209 ; la présente juridiction a donné force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement de Seine Saint Denis du 22 novembre 2010 ;

Cette ordonnance est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle a été rendue le 02 février 2012 et non pas le 02 février 2011 comme mentionné sur l’acte ;

Informée de cette difficulté par la commission, la juridiction s’en est saisie d’office ;

L’ordonnance entreprise étant rendue sans débat contradictoire préalable, il n’y a pas lieu de provoquer un débat avant de statuer en rectification d’erreur matérielle ;

Il convient donc de rectifier la page une de l’ordonnance en remplaçant la mention “Fait en notre cabinet à Bobigny le 02 février 2011' par la mention ‘Fait en notre cabinet à Bobigny le 02 février 2012".

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de l’exécution, statuant non publiquement, par décision en dernier ressort ;

Disons que l’ordonnance rendue sous le numéro de minute 12/209 sera modifiée comme suit :

en page 1: la mention ‘Fait en notre cabinet à Bobigny le 02 février 2011' est remplacée par la mention ‘Fait en notre cabinet à Bobigny le 02 février 2012' ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.

Le Greffier, Le juge de l’Exécution,