Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 11 juillet 2005, n° 05/02455

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

[…]

[…]

Rôle n° 2005/2455

Ordonnance n° 2005/3

M^me C A D

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ORDONNANCE SUR REQUETE

* * * * *

Le onze juillet deux mille cinq, Nous, Caroline FEVRE, Vice-Président déléguée dans les fonctions de Président du Tribunal de Grande Instance de MELUN, assisté de Béatrice SOLARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

CONCERNANT :

- Madame C A D, […]

comparante,

- La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE, sise […]

comparante en la personne de Monsieur Y Z, muni d’un pouvoir,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MELUN,

* * * * *

Vu la requête reçue au greffe le 6 juin 2005 de Madame C A B, exploitante agricole d’un élevage de chiens, tendant à l’ouverture d’un règlement amiable à son égard en raison d’un arriéré de cotisations impayées à la MSA pour le règlement duquel il lui est nécessaire d’obtenir un échelonnement de la dette et les pièces jointes ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 30 juin 2005 ;

Vu la communication du dossier au Procureur de la République qui a visé la procédure le 8 juin 2005 sans observation ;

Vu les observations de Madame A B qui explique que la dette envers la MSA est la seule de son exploitation agricole et qu’elle vient de vendre l’immeuble lui appartenant situé à VIMPELLES dans lequel elle exploitait son élevage de chiens pour faire l’acquisition d’un immeuble plus grand et lui permettant de diversifier son activité à COURCHAMP ; que ses parents sont caution de ses engagements financiers et l’aideront si besoin est ;

Vu les observations de la MSA ILE DE FRANCE qui indique ne pas s’opposer à l’ouverture d’un règlement amiable ;

Vu les débats à l’audience du 30 juin 2005;

SUR CE

Attendu qu’il résulte du dossier que l’exploitation agricole de Madame A B rencontre des difficultés financières pour payer ses cotisations à la MSA d’un montant de 18.834,09 euros en principal, majorations et pénalités de retard arrêtées au 28 juin 2005 à la suite de contrats initiative emploi non retenus par la MSA ; qu’elle justifie régler mensuellement la somme de 350,00 euros à l’huissier de la MSA et que sa demande est motivée par le refus de son créancier d’échelonner sa dette sur plus de deux ans ; qu’elle est propriétaire de l’immeuble dans lequel elle exploite son élevage de chiens et vient de le vendre pour s’agrandir et diversifier son activité ;

Attendu que compte tenu des pièces et explications fournies, il y a lieu d’ouvrir une procédure de règlement amiable au profit de Madame C A B et de prononcer la suspension des poursuites pour une durée de deux mois ;

PAR CES MOTIFS:

Vu les dispositions des articles L.351-1 et suivants du Code Rural et L.621-2 du Code de Commerce,

Ordonne l’ouverture d’un règlement amiable agricole au profit de Madame C A B pour son élevage du Château de Glamys situé à […]

Désigne :

Maître X, demeurant résidence […]

en qualité de conciliateur dans le cadre du règlement amiable ouvert à l’initiative de Madame C A D ;

Ordonne la suspension des poursuites à compter de ce jour pour une période de deux mois;

Dit qu’un procès-verbal devra être dressé à l’expiration du délai de deux mois;

Dit que la présente ordonnance devra être notifiée :

— à Madame C A D

— à la MSA ILE DE FRANCE

— à Monsieur le Procureur de la République

— au conciliateur

par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au bulletin des annonces civiles et commerciales et dans la République de Seine et Marne, journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;

Ainsi fait et prononcé le 11 juillet 2005 par Caroline FEVRE, Vice-Président, qui a signé la minute avec Béatrice SOLARI, Greffier .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[…]