Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 30 septembre 1996, la Société YEMA a assigné la Société ADIDAS SARRAGAN FRANCE aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de la marque ADVENTURER n 1 562 237 sollicitant, outre les mesures habituelles d’interdiction, de confiscation et de publication, une mesure d’expertise comptable, l’exécution provisoire sur le tout et 25.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par courrier du 17 octobre 1997, la Société YEMA indique qu’un accord est intervenu entre les parties et qu’elle sollicite la radiation de l’instance. La défenderesse n’a pas conclu. La Société YEMA se désiste implicitement d’instance dans son courrier du 17 octobre 1997. Le désistement sera constaté par application de l’article 397 du Nouveau Code de Procédure Civile et déclaré parfait. La Société YEMA en application de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile conservera à sa charge les frais de l’instance éteinte.

DECISION Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que les dépens seront supportés par la Société YEMA.