Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 10 février 2017, n° 15/15306

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
6e chambre 2e section N° RG : 15/15306 N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2015 contradictoire	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Février 2017

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires 20 RUE DE L’ASSOMPTION […] représenté par son sydic la société REAL GESTION SOCIETE GERANCE DE PASSY (LA GERANCE DE PASSY) SA sis

[…]

[…]

représenté par Maître Jacques LEBLOND de la SCP LCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0088

DEFENDERESSES

Société OPERA DIAG

[…]

[…]

représentée par Maître Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0255

S.E.L.A.R.L. SMJ prise en la personne de M^e F G H en qualité de mandataire liquidateur de la société SPRENOVATION

6 bis rue de Jean-Baptiste Oudry

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A. Société PETIT ET FILS

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0257

S.A. SMA (nouvelle dénomination sociale de SAGENA)

[…]

[…]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0517

[…]

Chauray

[…]

représentée par Maître Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027

SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société OPERA DIAG

[…]

[…]

représentée par Maître Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Z A, Juge de la mise en état,

assisté de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 19 janvier 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 février 2017 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Monsieur Z A, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16°) a décidé en 2011 d’entreprendre des travaux de réfection des balcons. Elle a confié une mission de maîtrise d’oeuvre à la société OPERA DIAG. Elle a chargé la société S.P.R. Rénovation, aujourd’hui en liquidation judiciaire, d’exécuter les travaux à l’exclusion du remplacement des garde-corps confié à la société PETIT & Fils. La société S.P.R. Rénovation a sous-traité la fourniture et la pose des gouttières et des descentes d’eaux pluviales à Monsieur X.

Invoquant l’existence de désordres le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16°) a obtenu la nomination d’un expert en référé le 26 avril 2013.

Monsieur Y a clos son rapport le 31 mars 2015.

Au mois de septembre 2015 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16 °) a assigné au fond :

— la société OPERA DIAG et son assureur la S.M. A.B.T.P.,

— la S.E.L.A.R.L. S.M. J., liquidateur judiciaire de la société SPRénovation, et l’assureur de cette société, la S.A. S.M. A.,

— la société PETIT & Fils,

— la S.A. M. A.A.F. Assurances, assureur de Monsieur X.

Le 10 novembre 2016 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16°) a saisi le juge de la mise en état.

POSITION DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16°) sollicite un complément d’expertise en raison de l’aggravation des désordres et l’apparition de nouveaux désordres affectant les gouttières. Il s’appuie sur un rapport établi par son architecte conseil.

La société OPERA DIAG et son assureur la S.M. A.B.T.P. contestent l’apparition de nouveaux désordres et l’aggravation d’anciens désordres, ceux-ci évoluant tant que des travaux de réfection n’auront pas été exécutés. Ils réclament le versement de la somme de

3 000 € au titre de leurs frais irrépétibles.

La S.A. S.M. A. formule des protestations et réserves.

La S.A. M. A.A.F. Assurances développe une argumentation similaire à celle présentée par la société OPERA DIAG et son assureur la S.M. A.B.T.P. Elle estime que son adversaire souhaite un revirement de position de l’expert, celui-ci ayant initialement retenu une absence d’atteinte à la solidité et à l’étanchéité du bâtiment. Elle réclame le versement de la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il sera constaté que la qualité et l’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16°) ne sont plus contestés.

Le juge de la mise en état, seul compétent en application de l’article 771 du code de procédure civile pour ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour désigner de nouveau ou non un expert et le charger d’un complément de mission.

Ici la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16°) sera accueillie. Il sera souligné ce qui suit :

— le rapport établi par son architecte conseil le 10 mars 2016 fait état de l’aggravation des désordres affectant les gouttières de trois balcons et d’une possible généralisation de ces désordres à l’ensemble du bâtiment,

— le coût des travaux de réfection pourrait augmenter.

L’équité commande de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

Donne acte aux défendeurs de leurs protestation et réserves ;

Ordonne un complément d’expertise ;

Désigne en qualité d’expert :

* Monsieur B C Y

[…]

[…]

Portable : 06 15 40 31 69

Fax : 01 49 08 92 04

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

• vérifier la réalité des désordres, des non conformités et des inachèvements allégués dans le rapport établi par Madame D-E le 10 mars 2016 ;

• décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date d’apparition ;

• pour le cas où des réserves auraient été émises lors de la réception rechercher si les désordres allégués correspondent à ces réserves ou, au contraire, s’ils se sont révélés dans leur ampleur postérieurement ;

• rechercher et établir les causes des désordres, des non conformités et des inachèvements ; dire en particulier s’ils proviennent d’un vice du sol, d’une erreur de conception ou de réalisation, d’un vice des matériaux, d’une non conformité aux prescriptions contractuelles ou de tout autre cause ;

• préciser s’ils portent atteinte à la destination de l’ouvrage (garantie décennale) ou s’ils affectent le fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable (garantie de bon fonctionnement) ;

• chiffrer le coût des travaux de réfection ;

• donner son avis sur les préjudices subis et sur leur évaluation ;

• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions

d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages

exécutés et le procès-verbal de réception ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :

➝ en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

➝ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent,

➝ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

➝ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex.: réunion de synthèse ou communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier de la phase terminale de ses opérations :

➝ en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

➝ en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Dit qu’en cas d’urgence ou de péril reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, ,à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixe à la somme de 3 500 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] l’Assomption à Paris (16 °) à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) le 10 mars 2017 au plus tard;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal de Grande Instance au plus tard le 5 janvier 2018 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge de la mise en état ;

Dit que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 20 avril 2017 à 14 h (vérification du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert) ;

Réserve les dépens ;

Rejette les autres demandes des parties ;

Faite et rendue à Paris le 10 Février 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :