Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 27 décembre 2017, n° 16/10192
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. nationalité, 27 déc. 2017, n° 16/10192 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/10192 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
AVIS DE PROLONGATION DE DELIBERE |
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1/2/2 nationalité B N° RG : 16/10192 |
DEMANDERESSE
Mme X Y
Rep/assistant : Me Véronique COSTAMAGNA – #A0688
DEFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Art. 450 du code de procédure civile Paris le 27 Décembre 2017
Je vous informe que le prononcé du jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré à la date du:
le 09 Février 2018 à partir de 09 H 05 par mise à disposition
LE GREFFIER
X Y
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Textes cités dans la décision