Tribunal Judiciaire de Pontoise, 7 juin 2021, n° 428/21

Tribunal judiciaire de Pontoise Président du tribunal judiciaire de Pontoise

[…]

a été extrait le jugement dont la teneur suit :

Le président

20072000160 N° Parquet :

428/21 N° minute :

Ordonnance d’homologation

Nous, Stéphane BILLIET juge au Tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 7 juin 2021 présentée par la procureure de la

République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

CZYZYKOWSKI Tomasz né le […] à […] et de B C

Profession: Gérant polonaise Nationalité : marié Situation familiale : jamais condamné Antécédents judiciaires : demeurant: […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, Prévenu directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit G H, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par D E, F E, ART.L.5221-8, X, Y, […] et réprimés par D E,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de G H, I J, K L, K M, VYNK M, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 E 1°, […]

et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit I J, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par D E, F E, ART.L.5221-8, X, Y, ART.R.5221-3*

C.TRAVAIL. et réprimés par D E,[…],

[…]

---

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit K L, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par D E, F E, ART.L.5221-8, X, Y, […] et réprimés par D E,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit K M, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée., faits prévus par D E, F E, ART.L.5221-8, X, Y, ART.R.5221-3

^C.^TRAVAIL. et réprimés par D E,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL, siret 823598354, directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit VNYK M, étranger muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée, faits prévus par D E, F E, ART.L.5221-8, X, Y, ART.R.5221-3

^C.^TRAVAIL. et réprimés par D E,[…]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de I J, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 E 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de K L, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 E 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de K M, faits prévus par Z, ART.L.8221-1 E 1°, […],

[…] et réprimés par Z, A, […]

d’avoir à ERMONT, le 3 septembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, en qualité de gérant de la société BATIPOL siret 823598354, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l’embauche de VNYK M faits prévus par Z, ART.L.8221-1 E 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, 9

[…] et réprimés par Z, A,

[…]

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître NIEDOLISTEK Lucas avocat au barreau de PARIS ;

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Attendu que: la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous:

06 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 127 euros

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.

Fait, le 7 juin 2021 Le Président

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

[…]

L’AVOCAT Copie certifiée conform^e

^AM Procureur

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N°23