Proposition de loi ordinaire associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 111-6 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, lorsqu'une procédure de discipline est engagée pour des faits de harcèlement scolaire, l'élève plaignant ainsi que son représentant légal ont la qualité de partie à la procédure au cours de laquelle des observations écrites et orales doivent être réalisées.
« Dans ce cadre, à l'issue de cette procédure, le chef d'établissement doit notifier les termes de la décision prononcée à l'élève visé ainsi qu'à la victime et à leurs représentants légaux, qui peuvent user des voies de recours afférentes. »