Proposition de loi ordinaire soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Au 5 du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.