Article 57 du Projet de loi de finances pour 2022

Article 208 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2021

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 717 659 845 047 € et de 522 514 713 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 57, renuméroté article 208

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Au III de l'article 44 sexies A, les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées ; (3) 2° L'article 44 septies est abrogé ; (4) 3° L'article 44 octies est abrogé ; (5) 4° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « des dispositions du présent article » et les mots : « des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes dispositions » ; (6) 5° Au dernier alinéa du III de l'article 44 terdecies, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 31, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 57, renuméroté article 208

Les crédits de la mission Pouvoirs publics, qui représentent un peu moins 0,2 % du budget général de l'État, sont en progression de 5,4 % en 2022. Ils sont répartis comme suit. Évolution DES CRÉDITS DE LA MISSION Pouvoirs publics de 2021 à 2022 (AE = CP) (en millions d'euros) Programmes LFI 2021 PLF 2022 Évolution (en %) Présidence de la République 105,300 105,300 - Assemblée nationale 517,890 552,490 + 6,68 % Sénat 323,585 338,585 + 4,64 % La Chaîne parlementaire dont LCP-AN dont Public Sénat 34,289 16,641 17,648 34,289 16,641 17,648 - Conseil constitutionnel 12,019 15,963 + 32,81 % Cour … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 4, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 57, renuméroté article 208

L'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, en annexe à chaque PLF, un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est, pour 32 %, favorable à l'environnement. Les rapporteurs spéciaux notent que la réduction d'un point de pourcentage par rapport au score de 2021 tient à la nouvelle catégorie des mesures « non cotées », qui concerne 320 millions d'euros en 2022. Dans l'absolu, les moyens favorables à l'environnement passent de 1,33 … Lire la suite…

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