Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'en ce qui concerne les fruits et légumes de saison dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d'État ».
Les modalités de mise en œuvre de l'article 1er sont déterminées par décret en Conseil d'État.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.