Article 3 quindecies du Projet de loi de finances pour 2023
1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 décembre 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 22
Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 22
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
Sur l'article 3 quindecies, renuméroté article 22
Le chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : « , les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ; 2° Au début du second alinéa de l'article 665, les mots : « À l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l'article 681 est supprimée. – (Adopté.) Lire la suite…