Proposition de loi ordinaire meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 371-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies d'outre-mer, les langues régionales sont une matière enseignée dans tous les établissements scolaires tout au long de la scolarité. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.