Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de wallis et futuna

En discussion

Dépôt, 4 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	4 mars 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 4 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de…

Mesdames, Messieurs, Le statut dit 1961 organise les relations entre le territoire de Wallis-et-Futuna et l'État français. La loi organique en débat « visant à mettre en cohérence les textes avec l'exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations » modifie ce statut et il convient d'en tirer toutes les conséquences. Cette proposition a pour objet de lever les dispositions qui n'ont plus lieu d'être. Chaque fois que l'État évoque le foncier et semble laisser croire qu'il a des droits sur celui-ci, la suspicion éclate et les oppositions sont véhémentes. La …

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Texte du document

Dépôt, 4 mars 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Les articles 1er à 6, 8 et 9 du décret du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières dans les « îles Wallis et Futuna » sont abrogés.