Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

En discussion

Dépôt, 4 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	4 mars 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 4 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

Mesdames, Messieurs, La volonté du groupe Rassemblement national est de « faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays » (Marine Le Pen, 2022). Or, l'attribution des habitations à loyer modéré est pour l'heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. La loi identifie déjà des ménages prioritaires pour l'obtention d'un logement locatif social (article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles). Il s'agit des personnes en situation de handicap, …

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Texte du document

Dépôt, 4 mars 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d'au moins une personne de nationalité française » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de la nationalité des personnes le composant ».