Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes

Après le 2° du I de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux de moins de vingt-six ans ne sont pas concernés par la condition d'adressage mentionnée au 2°. »

Après le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Maisons des adolescents
« Art. L. 2325-8. – Les maisons des adolescents sont des établissements pluridisciplinaires dont l'objectif est d'apporter une réponse globale aux problématiques physique, psychique, relationnelle, sociale et éducative des adolescents, de leurs proches et des professionnels. Elles ont pour mission l'accueil individuel et collectif des adolescents et de leurs proches, le partage de ressources, et la coordination des acteurs.
« Art. L. 2325-9. – Est instituée, dans chaque département, une maison des adolescents. La personne physique ou morale qui gère une maison d'adolescents mentionnée à l'article L. 2325-8 conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés, qui fixe son statut et son mode de gouvernance.
« Son financement est principalement assuré par l'agence régionale de santé et par le conseil départemental territorialement compétents.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment, les missions des maisons d'adolescents, les professionnels compétents pour y exercer et les acteurs pouvant contribuer à leur financement. »

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Résultats de l'enquête Baromètre 2021, publié dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH).
([2]) Source : Données PMSI – PSY fournies par l'ATIH.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT.