Acte du 23 septembre 2022

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

- L'animation, la conduite de la politique et le contrle des sociétés du Groupe, et à ce titre toutes prestations d'assistance au bénéfice de ces sociétés, de caractére administratif, de direction, de contrle, de coordination, a caractére juridique, comptable, commercial, de développement ou financier.

. La prise d'intérets ou de participations, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, notamment par voie d'acquisition ou de souscription de titres sociaux, fusion, de société en participation ou accord de coopération, dans toute société ayant des activités se rapportant directement ou indirectement au secteur d'activité du Groupe ainsi que, plus généralement, dans toutes sociétés commerciales, industrielles ou financiéres.

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- La prestation de tous services dont la chargeraient, pour leur compte commun, deux ou plusieurs des sociétés, groupement d'intéréts économiques, associations, entreprises ou organismes ci-dessus.

: Toutes opérations et négociations portant sur des valeurs mobiliéres, parts d'intérets, droits sociaux ou titres quelconques.

: Toutes opérations commerciales se rapportant directement ou indirectement a la gestion d'un portefeuille de marques de fabrique ou de commerce, de modéles, de technologie et de brevet et notamment : déposer, acquérir, vendre, apporter en société, donner ou recevoir toute concession, donner ou recevoir toute licence se rapportant à toutes marques de fabrique ou de commerce, tous modéles, toute technologie et brevet.

: Toutes opérations civiles ou commerciales se rapportant à la défense, la protection et au développement desdites marques, modéles, technologies et brevets.

.Et généralement, toutes opérations de quelque nature ou importance qu'elles soient, mobiliéres ou immobiliéres, dés lors qu'elles contribuent ou, peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus défini ou qu'elles permettent de sauvegarder directement ou indirectement les intéréts commerciaux ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation.

La dénomination de la Société est :

A2C MATERIAUX

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a SAINT-SAUVEUR-lés-BRAY (77480) BRAY/SEINE.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en
conséquence.

La durée de la Société, initialement fixée a 50 ans, a été portée a 99 ans a compter du 05/08/1964, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1 Lors de la constitution, il a été apporté a la Société une somme en numéraire de 10.000 Francs, soit MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE euros QUARAN'TE NEUF
centimes, ci 1.524,49 €
2) Par A.G.E. du 24/09/70, il a été effectué des apports en numéraire pour 10.000 Francs,soit MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE euros QUARANTE NEUF centimes, ci 1.524,49 €
3) Par A.G.E. du 29/09/71, il a été effectué des apports en numéraire pour 4.000 Francs,soit SIX CENT NEUF euros QUATRE VINGTS centimes, ci 609,80 € et il a été incorporé au capital la prime d'émission recueillie au titre de la précédente
augmentation pour une somme de 66.000 Francs, soit DIX MILLE SOIXANTE ET UN euros SOIXANTE TROIS centimes, ci 10.061,63 € et une somme de 20.000 Francs prélevée sur le report a nouveau, soit TROIS MILLE QURANTE HUIT euros QUATRE VINGT DIX HUIT centimes,ci 3.048,98 €
4) Par A.G.E. du 06/06/83, il a été incorporé au capital une somme de 990.000 Francs prélevée sur les réserves, soit CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE euros CINQUANTE TROIS centimes, ci 150.924,53 €
5) Par A.G.E. du 21/12/94, il a été incorporé au capital une somme de 3.300.000 Francs prélevée sur les réserves, soit CINQ CENT TROIS MILLE QUATRE VINGT UN
euros SOIXANTE SEIZE centimes, ci 503.081,76 €
6) Par A.G.M. du 23/06/99, il a été incorporé au capital la réserve spéciale créée suite a la réduction du taux d'impt sur les sociétés, soit la somme de 600.000 Francs, soit QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF euros QUARANTE ET UN centimes,ci 91.469,41 €
7) Par la méme assemblée, il a été incorporé au capital une somme de 1.559.570 Francs prélevée sur les réserves, soit DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE euros QUATRE VINGT ONZE centimes,ci237.754,91 e
8) Par A.G.M. du 28/06/02, il a été incorporé au capital la réserve spéciale créée suite a la réduction du taux d'impt sur les sociétés, soit QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX euros, ci 91.470,00 €
9) Par la méme assemblée, il a été incorporé au capital une somme d'HUIT MILLE CINQ CENT TRENTE euros, prélevée sur les réserves, ci 8.530,00 €
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10) Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2006, il a été apporté 1.003 actions de la société SOTECOBA INDUSTRIES, 527 actions de la société CORBEIL PREDAL et 710 actions de la société SABLIERES DU NOGENTAIS, pour une valeur nette de 1.614.114 euros. Ces apports ont été rémunérés par l'attribution de 1.244 actions, de 100 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux apporteurs dans les proportions ci-aprés : Madame Anne-Marie CHARLE : 463 actions, Monsieur Arnaud CHARLE : 781 actions.
Soit une augmentation de capital de 124.400,00 € La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation du capital a représenté une prime d'apport de 1.489.714 euros.
11) Par A.G.E. du 30/05/08, il a été effectué des apports en numéraire pour 5.800 euros, ci 5.800,00 € et il a été incorporé au capital une somme de 69.800 euros prélevée sur le compte < prime d'émission > pour 69.600 euros, et < prime d'apport > pour 200 euros, ci 69.800,00 €
12) Par A.G.E. du 29/05/09, il a été effectué des apports en numéraire pour 6.340,20 euros, ci 6.340,20 € et il a été incorporé au capital une somme de 71.659,80 euros prélevée sur le compte " prime d'émission ", ci 71.659,80 €
13) Par A.G.E. du 03/06/10, il a été effectué des apports en numéraire pour 4.347,33 euros, ci 4.347.33 € et il a été incorporé au capital une somme de 73.652,67 euros prélevée sur le compte < prime d'émission ", ci 73.652,67 €
14) Par A.G.E. du 13/07/11, il a été effectué des apports en numéraire pour 4.813,81 euros, ci 4.813,81 € et il a été incorporé au capital une somme de 84.156,19 euros prélevée sur le compte < prime d'émission >, ci 84.156,19 €
15) Par A.G.E. du 30/05/12, il a été effectué des apports en numéraire pour 3.725,10 euros, ci 3.725,10 € et il a été incorporé au capital une somme de 73.434,90 euros prélevée sur le compte < prime d'émission >, ci 73.434.90 €
TOTAL DES APPORTS 1.622.130,00 €

Le capital social est fixé a la somme de 1.622.130 euros, divisé en 12.472 actions, entiérement libérées et de la méme catégorie.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en
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1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés
statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
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Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - En cas de démembrement des actions, les droits de vote de l'usufruitier sont limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payabie en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
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Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable du Président.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant sa décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
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5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La location des actions est interdite

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation :
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions :
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut étre révoqué, par décision unanime des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
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interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération :
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs :
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la seule limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Il est donc notamment habilité à céder ou acquérir des participations dans différentes sociétés, et tout actif.

Désignation :
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions :
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Généra! n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
Dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général, personne morale ; Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
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Rémunération :
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour
la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
Pouvoirs :
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne
pourra accomplir les actes suivants qu'aprés accord préalable du Président :
- Cessions d'immeubles par nature,
- Cessions et prises de participations, - Souscription d'un emprunt d'un montant unitaire supérieur a 1 million d'euros, - Octroi de caution, avals et autres garanties, - Investissements supérieurs a 1 million d'euros, - Cessions d'actifs supérieurs a 1 million d'euros.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve. ARTICLE 21 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Directeur Général ou du Président en l'absence de nomination d'un Directeur Général.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Directeur Général.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.
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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux
comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
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dissolution ; nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales, et notamment la modification des clauses statutaires d'agrément de cession d'actions ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;
- la prorogation de la Société ;
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme :
- la révocation du Président et la modification de l'article 19 concernant les modalités de révocation du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou du Directeur Général.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son
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identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou du Directeur Général au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général ou en leur absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émarger par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des
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débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du
rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
En cas de démembrement d'actions, les dividendes qui ont pour origine le résultat courant reviennent a l'usufruitier. Les dividendes qui ont pour origine le résultat des opérations exceptionnelles, telles que les cessions d'actifs immobilisés, sont versés & l'usufruitier qui en obtient en conséquence la jouissance sous forme de quasi usufruit. En cas de distribution de réserves, l'usufruitier en obtient également la jouissance sous la forme de quasi usufruit. En conséquence, l'usufruitier dispose des sommes distribuées correspondant au résultat exceptionnel de l'exercice ou qui sont prélevées sur les réserves, mais a charge de les restituer au nu-propriétaire & la fin de l'usufruit. A cet effet, la créance due par l'usufruitier au nu-propriétaire sera alors constatée.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
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Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
En cas de liquidation, lorsque les actions sont demembrées, le boni de liquidation et le remboursement des apports sont versés à l'usufruitier qui en obtient en conséquence la jouissance sous la forme de quasi usufruit, a charge de les restituer au nu propriétaire à la fin de l'usufruit. Une créance due par l'usufruitier au nu-propriétaire sera également constatée a cet effet.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
STATUTS MIS A JOUR APRES ASSEMBLEE GENERALE DU 19 SEPTEMBRE 2022
COP!E CERTIFIEE CONFORME Le Président
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