Acte du 29 novembre 2023

Article7 DROIT D'ADHÉSION ET FONDS D'ÉTABLISSEMENT Article7.1-Proit d'adhésion n droit d'adhésion peut tre acquitté par les nouveaux sociétaires à la souscription de leur premier contrat par le conseil d'administration onformémentalareglementation en vigueur Les titulaires d'un contrat n'ayant pas la qualité de sociétaire, telle que définie a l'article 8, n'acquittent pas le droit d'adhésion. Article 7.2- Fonds d'établissement Le montant du fonds d'établissement est augmenté des droits d'adhésion. Il peut étre augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.

TITRE III : SOCIÉTAIRES -GROUPEMENTS -ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Article 8 SOCIÉTAIRES Article 8.1-Admissibilité Peut adhérer a la société toute personne physique ou morale ayant demandé à souscrire un contrat d'assurance ou de réassurance Toute adhésion implique l'acceptation et le respect des dispositions des présents statuts. Le conseil d'administration, ou toute,personne ou organisme dment mandaté à cet effet, est juge de l'admissibilité des sociétaires et de leur maintien dans la société.Si une prop réglementaires, administratives ou de décisions judiciaires, l'assuré n'acquerra pas pour autant ou ne conservera pas la qualité de sociétaire, mais n'aura

R Article 8.2-Perte de la qualité de sociétaire La perte de la qualité de soclétalre résulte de plein droit de la résiliation, par le sociétaire ou par la société, de tous les contrats souscrits par un sociétaire, sauf décision par le conseil d'administration ou son mandataire,du maintien du soci ire qui en fait la demande. BROCHURE En outre ne sont pas sociétaires, de ce seul fait, les personnes assurées par un contrat dont la souscription et le maintien ne résultent pas de la libre volonté des partles. La perte de la qualité de societaire n'a pas obligatoirement pour effet de remettre en cause les contrats en vigueur.

SOCIÉTé D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES, ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES-RCS LE MANS N°775 652 126 SIEGE SOCIAL : 160 RUE HENRI CHAMPION -72030 LE MANS CEDEX 9/ wwW.mma.fr

Article9 GROUPEMENTS En raison meme de la forme mutuelle de la société, tout sociétaire est assuré et assureur, son engagement étant limité au montant de sa cotisation. Il a droit à etre représenté au sein des assemblées générales à condition qu'il soit a jour de ses cotisations. Pour permettre T'exercice de cette représentation, les sociétaires autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous sont répartis en trois groupements géogra- phiques définis par le reglement intérieur de l'assemblée générale. Un sociétaire ne peut être rattaché qu'a un seul groupement. Lorsqu'un sociétaire est susceptible d'etre rattaché à plusieurs groupements, il fait partie de celui dont dépend le lieu son contrat comportant la plus forte cotisation est commercialement rattaché. utre les groupements constitués ci-dessus, les sociétaires < Salariés des sociétés MMA et les sociétaires Agents généraux des sociétés MMA consti- tuent des groupements particuliers. Les sociétaires salariés sont répartis en deux sous-groupements Cadres et Non cadres ".

Article 10 MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE GENÉRALE Chaque groupement ou sous-groupement désigne des représentants à l'assemblée générale dont le nombre total ne peut étre inférieur a 150. Le conseil d'administration détermine, pour chaque groupement géographique, le nombre de représentants appelés à siéger à l'assemblée générale en fonction du chitfre d'affaires relatif a chaque groupement par rapport au total du chiffres d'affaires réalisé par les 3 groupements géographiques. Le nombre des représentants des groupements des salariés et des agents généraux des sociétés MMA est fixé dans le réglement intérieur de l'assemblée générale. Le mandat des représentants est de trois années reconductibles, une année s'entendant comme la période séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. Le renouvellement s'effectue en meme temps pour tous les représentants de chaque groupement. Ainsi, chaque année, un des trois groupements géographiques est soumis à renouvellement. Tout sociétaire a jour de ses cotisations est admis à participer a la désignation des représentants du groupement ou sous-groupement auquel il appartient et peut etre candidat a cette désignation En cas de retrait d'un représentant, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par celui des candidats qui avait obtenu, sur la méme liste, le plus de voix sans &tre désigné et ainsi de suite dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus, jusqu'à épuisement de la liste. Il n'est pas procédé a de nouvelles consultations a l'intérieur de chaque période triennale. Les fonctions des membres de l'assemblée générale sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent, sur justitication, obtenir de la société le remboursement de leurs frais de déplacements et de séjour. Un réglement intérieur établi par le conseil d'administration détermine les modalités de désignation au sein de chaque groupement et sous-groupement des membres de l'assemblée générale.

Article 11 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L'assemblée générale représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d'eux dans les limites fiées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts. L'assemblée générale est composée comme il est dit a l'article 10. Chaque membre présent ou ayant donné pouvoir dispose d'une seule voix. Les membres de l'assemblée générale peuvent donner leur pouvoir à tout autre représentant des sociétaires. Un méme membre ne peut étre porteur de plus de cinq pouvoirs. Un membre peut également retourner son pouvoir sans indication de mandataire. Dans ce cas, ce pouvoir sera remis au Président qui l'exprimera conformément aux dispositions du code des assurances Les pouvoirs remis au Président sont assimilés à des pouvoirs sans indication de mandataire et ne sont pas limités en nombre, dés lors que le président est tenu de les exprimer conformément aux dispositions du code des assurances Le conseil d'administration peut décider que les membres de l'assemblée générale ont la faculté de voter à distance, par correspondance ou par voie électronique, selon les modalités définies par le Conseil d'administration et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le conseil d'administration peut également décider la possibilité de recours au vote par voie électronique pendant l'assemblé générale dans le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin. Les représentants des sociétaires dans l'exercice de leur mandat bénéficient des droits accordés par les articles R 322-58 et R 322-61 du code des assurances notamment ils peuvent dans les 15 jours précédant la réunion d'une assemblée générale prendre communication au siege social des comptes présentés à l'assemblée générale, de la liste des sociétaires pouvant prendre part à l'assemblée générale ainsi que tous les autres documents devant étre communiqués a l'assemblée générale.

Article 12 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration à la diligence de son président ou, en cas d'empéchement par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice-président. Cette convocation fait l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social et précéde de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion. La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assermblée ne peut délibérer que sur les questions figurant a cet ordre du jour. Conformément aux dispositions du code des assurances, l'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature de mille sociétaires au moins. L'assemblée générale peut également étre convoquée par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l'article R.322-69 du code des assurances. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront étre informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie a leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13 REGLES DE FONCTIONNEMENT L'assemblée générale se réunit dans la ville du siége social ou dans tout autre lieu de France choisi par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut décider que les membres de l'assemblée générale peuvent participer a celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. lls sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom, prénom et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dament émargée par les membres de l'assemblée ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, est déposée au siege social et communiquée a tout requérant. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empéchement, par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice-président. L'assemblée nomme, parmi ses membres, deux scrutateurs. Elle désigne également un secrétaire, parmi ses membres ou en dehors d'eux, chargé de dresser le procés-verbal de la séance. Les proces-verbaux consignant les délibérations de l'assemblée générale sont reportés sur un registre spécial signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés soit par le président, l'administrateur délégué ou le vice-président du conseil d'administration, soit par le directeur général, soit les directeurs généraux délégués, soit par le secrétaire, soit par toute personne habilitée à cet effet.

Article 14 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire est réunie au cours du deuxiéme trimestre de chaque année et, en outre, lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire. Elle entend le rapport présenté par le conseil d'administration sur la marche des affaires de la société, Fexposé des comptes du dernier exercice et les rapports des commissaires aux comptes Elle arréte définitivernent les comptes de l'exercice écoulé et prend toutes décisions en exécution des lois et réglements en vigueur ainsi que des présents statuts. Elle nomme ou renouvelle les membres du conseil d'administration ainsi que les commissaires aux comptes L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit de vote. Si elle ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée, avec le méme ordre du jour, dans les formes et délais prévus sous l'article 12 des présents statuts ; elle délibére alors valablement guel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 15 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les cas prévus par la législation en vigueur ou lorsque le conseil d'administration le décide. Pour toute cession à des tiers extérieurs au groupe Covéa (la SGAM Covéa, ses sociétés membres, leurs filiales directes et indirectes) des titres que MMA iARD détient directement ou indirectement dans Covéa Coopérations, MMA IARD (SA), MMA ViE (SA),Covéa Protection Juridique, l'assemblée générale doit se prononcer favorablement. Elle peut modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats én cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires h'est pas interdite. L'assemblée générale ne délibére valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au tiers du total des membres. Si, lors de la premiere convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé a l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut etre convoquée qui délibére valablement si le nombre de ses membres présents ou représentés représente au moins le quart du total des membres. A défaut de ce dernier guorum, cette deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, conformément aux dispositions du code des assurances.

Article 23 ATTRIBUTIONS -POUVOIRS-LIMITE D'AGE La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrétés par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil, parmi ses membres ou en dehors d'eux, et portant le titre de directeur général. La direction générale peut également étre assumée par le président du conseil d'administration.

l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. l représente la société dans ses rapports avec les tiers

dispositions gislatives et réglementaires. Sur proposition du directeur général, le conseil. d'administration peut nommer une o plusieurs,personnes physiques chargés d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre maximum de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq. Lorsque le directeur général cesse ou est ermpéché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'a normination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouyoirs du ou des directeurs généraux délégués, en conférant à ceux-ci, le cas échéant, une faculté de substitution. Le directeur général délégué dispose, a gard des iers,desmemes pouvoirs gue le directeur general La linite d'age, pour l'exercice des fonctions de directeur général et de directeur général délégué est fixée a 70 ans. Lorsque le directeur général ou les directeurs énéraux délégués atteignent la limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office, au plus tard lors de l'assemblée générale qui clôture les comptes de l'exercice.

Article 24 COMMISSAIRES.AUX COMPTES L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la législation en vigueur. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article 31 LIQUIDATION AMIABLE ET DISSOLUTION ANTICIPéE a dissolution de la société peut étre rononcée a la demande du conseil d'administration par l'assemblée générale. 'expiration de la société o en cas de dissolution de la société non motivé par un retrait dagrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit a d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit a des associations reconnues d'utilité publique.