CABOT FINANCIAL FRANCE
Acte du 3 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 03/07/2023 sous le numero de dep8t P2023/000289
EXTRAIT DES MINUTES
LEVY ROCHE SARDA Tribunal de Commerce de LYON AVOCATS AFFAIRE : CABOT FINANCIAL FRANCE/DROIT DES SOCIETES DOSSIER : 20060181
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LYON
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur Sean WEBB, agissant en qualité de :
Président de la société CABOT FINANCIAL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le sige social est sis 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277,
Ayant pour avocat Maitre Christophe SARDA, Avocat associé du Cabinet LEVY-ROCHE-SARDA, y demeurant 235 Cours Lafayette 69006 LYON, Toque 713,
Elisant domicile en mon cabinet,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2022. qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
Que l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société CABOT FINANCIAL FRANCE d'approbation des comptes de l'exercice 2022 ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi compte-tenu des motifs suivants :
o Retard dans la production des états comptables consécutivement au changement de systeme d'informations comptables et a la migration de celui-ci vers le systéme intégré du Groupe Cabot. Ce changement de systéme d'informations n'a permis de disposer des états financiers que début juin 2023, lesquels ont été transmis au Commissaire aux comptes qui n'a pas pu encore terminer sa mission d'audit et a sollicité un report au 30 septembre 2023 (cf. mail KPMG joint)
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l'article L.223-26 du Code de Commerce.
Fait a Lyon, Le 20 juin 2023
Maitre Christophe-Sz PJ : Mail KPMG
EXTRAIT DES MINUTES
20230P01835
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
LEVY ROCHE SARDA Tribunal de Commerce de LYON AVOCATS AFFAIRE : CABOT FINANCIAL FRANCE/DROIT DES SOCIETES DOSSIER : 20060181
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LYON
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur Sean WEBB, agissant en qualité de :
Président de la société CABOT FINANCIAL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le sige social est sis 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277,
Ayant pour avocat Maitre Christophe SARDA, Avocat associé du Cabinet LEVY-ROCHE-SARDA, y demeurant 235 Cours Lafayette 69006 LYON, Toque 713,
Elisant domicile en mon cabinet,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2022. qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
Que l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société CABOT FINANCIAL FRANCE d'approbation des comptes de l'exercice 2022 ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi compte-tenu des motifs suivants :
o Retard dans la production des états comptables consécutivement au changement de systeme d'informations comptables et a la migration de celui-ci vers le systéme intégré du Groupe Cabot. Ce changement de systéme d'informations n'a permis de disposer des états financiers que début juin 2023, lesquels ont été transmis au Commissaire aux comptes qui n'a pas pu encore terminer sa mission d'audit et a sollicité un report au 30 septembre 2023 (cf. mail KPMG joint)
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l'article L.223-26 du Code de Commerce.
Fait a Lyon, Le 20 juin 2023
Maitre Christophe-Sz PJ : Mail KPMG
EXTRAIT DES MINUTES
20230P01835
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société CABOT FINANCIAL FRANCE, sise 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET-CUIRE RCS Lyon 488 862 277 Représentée par Maitre SARDA Christophe Avocat - SELARL LEVY ROCHE SARDA 235 cours Lafayette 69006 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels: de l'exercice clos le 31/12/2022 de la société CABOT FINANCIAL FRANCE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante
Fait a Lyon, le 29/06/2023
Le greffier Le Viee-Président du tribunal de commerce Mireille BASSON Thierry REQOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 @HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société CABOT FINANCIAL FRANCE, sise 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET-CUIRE RCS Lyon 488 862 277 Représentée par Maitre SARDA Christophe Avocat - SELARL LEVY ROCHE SARDA 235 cours Lafayette 69006 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels: de l'exercice clos le 31/12/2022 de la société CABOT FINANCIAL FRANCE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante
Fait a Lyon, le 29/06/2023
Le greffier Le Viee-Président du tribunal de commerce Mireille BASSON Thierry REQOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 @HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages