Article 22 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1987
Est créé par : Convention collective nationale 1976-11-01 refondue le 27 octobre 1987 étendue par arrêté du 2 février 1988 JORF 13 février 1988
Les barèmes de salaire expriment des minima sans discrimination d'âge, de sexe ou de nationalité.
En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la présente convention.
Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée de 1 mois de travail normal, tel qu'il est défini à l'article 29 de la présente convention.
Les majorations qui peuvent être apportées aux barèmes minima tiennent compte tant de la valeur individuelle que de la place qu'il est souhaitable de voir occuper dans la hiérarchie sociale par le journaliste dont l'activité professionnelle à caractère intellectuel est la seule, parmi les travailleurs de la presse, à faire l'objet d'une loi dérogatoire au droit commun.
Toute stipulation de traitement inférieure aux dispositions que prévoit la présente convention et ses annexes sera considérée comme nulle de plein droit.
Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la présente convention.
Commentaires • 10
Cependant, les journalistes rémunérés à la pige restent trop souvent encore à l'écart de droits accordés à leurs collègues, en étant exclus des augmentations individuelles de salaires et en même temps écartés des négociations collectives. Ces journalistes professionnels, […] dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, […] de photographies, de reportages, etc.). […] A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, […]
Lire la suite…[…] En effet, pour les pigistes, il n'existe pas de barème de rémunérations conventionnelles minimales (l'article 22 de la convention collective prévoit pourtant en son deuxième alinéa qu'un "tarif minimum de la pige" devrait être fixé).
Lire la suite…Décisions • 128
[…] En application des dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes ci-dessus reproduites, le salarié est fondé à prétendre au versement d'une prime d'ancienneté en sus de son salaire de base.
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[…] Considérant, sur la demande de prime d'ancienneté en vertu des dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes , que les barèmes minima se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel et d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 12 janvier 2024, n° 19/17615
[…] Le salarié, invoquant l'article 22 de la convention collective des journalistes et la stipulation qui édicte que tout traitement inférieur aux dispositions que prévoient la présente convention et ses annexes sera considéré comme nul de plein droit, conclut qu'il a perçu un salaire inférieur aux minima conventionnels prévus . […] — la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.
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Or aujourd'hui, de trop nombreuses entreprises n'appliquent pas cette loi et continuent à exclure les journalistes pigistes des négociations collectives salariales telles que les négociations annuelles obligatoires. […] dite loi CRESSARD, qui leur attribue une présomption de salariat s'ils satisfont à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail. Pour rappel, […] de photographies, de reportages, etc.). […] A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 prévoit dans son article 22, qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, […]
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