Article 4 Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1986
Est créé par : Convention collective nationale 1985-12-17 en vigueur le 9 mai 1986 étendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986
La présente convention peut être dénoncée, partiellement ou en totalité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La dénonciation, totale ou partielle, doit être notifiée par son auteur aux autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation prend effet un mois après la date de réception de la notification (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.132-8 (3° alinéa) du code du travail (arrêté du 24 avril 1986, art. 1er).
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] A l'issue de ce parcours que j'estime le 30/04/2012 je vous demande de me fournir les pièces suivantes: […] Qu'il résulte du décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003, que « La durée du travail, équivalente à la durée légale » « du personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » est fixée à 38 heures par semaine et de l'article « 4.1.1. […] Qu'il résulte des fiches de poste établies par l'employeur produites aux débats (pièce n°4 de la société) que si M. […]
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[…] Pour l'ensemble de ces raisons exposées, je décide de vous présenter ma démission. La rupture du contrat est estimée à fin 04/12, après mon préavis de 2 mois à partir de la réception de la présente» […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, M. C D I, appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1152-1, L 1235-3, L 3121-9, L 3121-11, L 3121-33, L 8221-1, L 8221-2, L 8223-1, R 1234-2 du Code du Travail, ainsi que de la Convention Collective nationale des fruits et légumes, épicerie, commerce de détail, de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 10 mars 2023, n° 21/04375
[…] supérette à l'enseigne 'Utile' en qualité d'employée de caisse, échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits, légumes et produits laitiers. […] La salariée expose qu'elle a travaillé les jours fériés et payés suivants: 17/04/17, 08/05/17, 25/05/17, […] — En application de l'article L 1235-3 du code du travail (modifié par ordonnance du 27 septembre 2017), en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non réintégration du salarié dans l'entreprise, […] à savoir en l'espèce compte tenu de l'ancienneté de 3,5 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés, entre un et 4 mois de salaires brut.
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