Article 29 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1957
Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 5 échelons de 8 % ou 10 demi-échelons de 4 % du salaire de titularisation de l'emploi considéré.
L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire de titularisation de l'emploi considéré.
L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire de titularisation. Il s'acquiert par échelons de 8 % tous les quatre ans.
L'avancement au choix s'effectue par demi-échelons de 4 % du salaire de titularisation.
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Décisions • 174
[…] Il n'est pas discuté que la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 applicable jusqu'à la fin de l'année 2004, prévoyait dans ses articles 29 à 34 une évolution de carrière de ses agents s'effectuant par le double système de l'ancienneté et du choix (article 29) ainsi qu'un avancement lié à l'obtention par le salarié de l'examen du cours des cadres (article 32). Cette convention a été complétée par plusieurs avenants successifs, et notamment par un protocole d'accord en date du 14 mai 1992, à effet du 1 er janvier 1993, puis modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 qui a supprimé l'examen du cours des cadres.
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[…] qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à effet du 31 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudicie matériel et financier sur le fondement notamment des articles 32, 33 et 35 de la convention collective nationale de travail des organismes de sécurité sociale ; […] de sorte que sa perte avait perduré même après la transposition de la classification intervenue le 1 er février 2005, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard des articles 29 à 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe « à travail égal, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.729 16-26.731, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour dire que les salariés ont été victimes d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF leur a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, les arrêts retiennent que les salariés relèvent, […] qu'ils n'ont cependant bénéficié d'aucun des échelons prévus à l'article 32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie remanié les articles 29 à 33 de la convention collective, […] *de l'attribution d'échelons pour l'obtention d'un diplôme au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole Nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF, […]
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