Article 31 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 1957
Les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit « d'avancement au mérite » dressé au plus tard par la direction le 1er décembre.
Ce tableau est établi compte tenu des notes attribuées par la direction sur le vu des appréciations des chefs de service.
Ces notes portent obligatoirement :
– sur les rapports avec le public ;
– sur la qualité du travail ;
– sur les connaissances techniques ;
– sur l'assiduité au travail et la conscience professionnelle ;
– sur la faculté d'adaptation.
Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement. Ces règles sont applicables aux cadres, étant entendu que les notes de mérite leur sont données compte tenu :
– des rapports avec le public ;
– de la qualité du travail et des connaissances techniques ;
– de l'esprit d'initiative et d'organisation ;
– du fonctionnement et du rendement général du service ;
– de l'assiduité et de la conscience professionnelle ;
– de la collaboration avec les chefs directs et de leur ascendant sur le personnel.
La proportion des promotions au choix dans un échelon d'avancement ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie.
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Décisions • 86
[…] Attendu que pour dire que les salariés ont été victimes d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF leur a refusé le bénéfice de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales, les arrêts retiennent que les salariés relèvent, au regard de la date de leur entrée en fonction en qualité d'agent de contrôle, de la convention collective applicable de 1976 au 31 décembre 1992, […] *de l'attribution d'échelons pour l'obtention d'un diplôme au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole Nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF, […]
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[…] graves et concordants soumis à son appréciation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, […] il n'en a pas l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 18 alinéa 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, […] qu'en énonçant que l'avancement au choix reste une prérogative de l'employeur, la cour d'appel a confondu l'avantage au choix prévu par l'article 31 de la convention collective précitée et l'obligation concernant l'affectation à un poste vacant telle qu'elle est prévue par l'article 18 de la même Convention, violant ainsi cette dernière disposition ;
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3. Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00169
[…] — condamné l'URSSAF de la CORSE procéder à la régularisation des bulletins de salaires dans la limite de la prescription par mention des articles 32 (points de compétence) et 23 (indemnité de guichet prime itinérance) de la convention collective nationale, avec effet du 28 octobre 2010, […] Déjà dire que l'URSSAF de la Corse justifie de 277 jours d'absence de M. Y X le 6 juin 2011 et le 31 décembre 2014,et que les décomptes fournis par l'intimé sont inexacts.
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