Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article 175-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/1993

Version01/01/1994

Version27/11/2003

Version05/04/2006

Version01/03/2007

Version01/01/2020

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 29 août 1993

Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-14

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).

Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par :	Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

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1. La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la RépubliqueAccès limité

Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 31 janvier 2024

2. La mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage du procureur de la République

Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

[…] Aux termes de l'article 175-2 du Code civil : […]

3. Étrangers - Obligation De Marier Une Personne Qui N'A Pas Le Droit D'Être En France

Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Si le droit au mariage ne peut faire l'objet d'une interdiction totale et absolue à un individu, même étranger, l'officier d'état civil bénéficie d'une liberté d'appréciation de la validité d'une demande de mariage entre un ressortissant français et un ressortissant étranger en situation irrégulière, et peut décider de l'opposition au mariage dans les situations suivantes : si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité […] Royaume-Uni), […]

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Décisions • 430

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 31 mai 2017, n° 16/03084

Infirmation

[…] Vu les articles 146 et 175-2 du code civil ; […]

Ministère public·
Mariage·
Commune·
Conclusion·
Mainlevée·
Instance·
Couple·
Trésor public·
Trésor·
Appel

2. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 21 janvier 2016, n° 15/10041

[…] C D, de nationalité française, et Y Z, de nationalité algérienne, ont déposé au mois de février 2015 un dossier à la mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val-de-Marne) en vue de la célébration de leur mariage. L'officier d'état civil a saisi X de la République pour avis sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil.

Mariage·
Opposition·
Mainlevée·
Intention·
Ministère public·
République·
Consentement·
Sérieux·
Nationalité·
Civil

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008, n° 07/21094

Confirmation

[…] Qu'en l'espèce le signalement du service de l'état civil est parvenu au Parquet le 22 novembre 2006, l'opposition n'ayant été régularisée que par acte du 12 décembre 2006, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 175-2 du code civil ;

Opposition·
Mariage·
Etat civil·
Code civil·
Ministère public·
Trésor public·
République·
Mainlevée·
Instance·
Acte

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Documents parlementaires • 119

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 175-2 Code civil

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 175-2 Code civil

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 175-2 Code civil

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