LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 78 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
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1. Rétractation d’un avant-contrat de vente en ImmobilierAccès limité
www.legifiscal.fr · 8 juin 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019
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