Code général des impôts, CGI
Article 258 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
A l’importation et à l’intérieur, le taux de la taxe à la production peut être porté, par décret, de 13,50 p. 100 à 25 p. 100 ou de 4,75 p. 100 à 12 p. 100 en ce qui concerne les produits ou les affaires visés ci-après :
1° Les ventes et les importations de marchandises dont la liste est établie par décrets ;
2° Les livraisons des mêmes marchandises qu’un fabricant ou commerçant se fait à lui-même pour ses propres besoins ou ceux de ses diverses exploitations ;
3° Les affaires effectuées par les établissements vendant à consommer sur place qui sont définis par décrets ;
4° Les affaires effectuées par les établissements dits " de création " ;
5° Les affaires réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décrets ;
6° Les affaires réalisées par les établissements de spectacles et autres, soumis aux impôts prévus par les articles 1559 et 1561 inclus du présent code et, d’une manière générale, les prestations et locations de service qui sont définies par décrets.
La taxe de 25 p. 100 est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions du premier paragraphe de l’article 256.
Commentaires • 64
article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] En effet, la livraison n'est pas localisée en France (CGI, art. 258, III et V-B-2 § 570 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) et les dispositions du 1° du 2 de l'article 293 A du CGI ne sont pas applicables. […] Conformément au 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, le façonnier est désigné redevable de la TVA due sur l'opération d'importation. […]
Lire la suite…article 258 du code général des impôts (CGI) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] pour les livraisons de bien avec installation (CGI, art. 258, I-c). […] établi en France (CGI, art. 258, III). […]
Lire la suite…Décisions • 487
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, « 1. Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts, […] qu'aux termes du I de l'article 258 du même code : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (…) » ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, n° 1101017
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : « I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]
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Article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 modifiant les articles 258 et 293 A du Code général des impôts. Pour approfondir : En effet, l'année 2024 marque un tournant significatif pour les professionnels du « dropshipping » en France pratiquant la vente à distance, avec l'introduction de mesures fiscales relatives à la TVA. […] Article rédigé par Elizaveta Vasina-Duguine, cabinet LEX PORT, membre du Réseau Simon Avocats.
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