Article L4614-12 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008
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Version19/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L236-9 (AbD), Code du travail L236-9 I alinéas 1 et 2 et alinéa 3 phrase 1 et alinéa 4

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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1Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de…
www.dellien.com · 16 novembre 2023

Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l'annulation d'une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu'elle ne précisait pas formellement si l'expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au sens des dispositions au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° (ancien), du Code du travail, demeuré applicable à la Société LA POSTE

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2011, n° 11/59053

[…] gestion des congés payés, reconnaissance de la polyvalence, etc…) comme précisé page 127 du document d'informations et de consultations du CE sur le projet de transfert de la DIM d'Anais vers Montbartier et la mise en œuvre d'un PSE » et un point 3 « désignation éventuelle d'un expert agréé en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail au regard de l'ensemble du projet portant sur la réorganisation de l'activité, le PSE qui en découlerait incluant une proposition d'accord sur le temps de travail et les classifications ».

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 31 mai 2018, n° 17/08269
Confirmation

[…] forme des référés, afin que soit jugée parfaitement régulière et produisant son plein effet cette délibération et que l'hôpital soit condamné sous astreinte à laisser l'expert accéder librement à l'établissement et à lui remettre l'ensemble des informations nécessaires à sa mission. Par acte du 28 juin 2016, la société Hôpital privé Marseille Beauregard vert coteau a assigné son CHSCT en sollicitant que le recours à cette expertise soit annulé comme abusif, en l'absence de risque grave. Par ordonnance du 10 avril 2017, le président du tribunal de grande instance de Marseille a joint ces instances et a, au visa de l'article L 4614 ' 12 du code du travail, ' jugé que l'expertise est régulière en la forme et bien fondée, ' débouté en conséquence l'hôpital de toutes ses demandes,

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3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 juin 2018, n° 17/04285
Infirmation partielle

[…] Lors d'une réunion ultérieure du CHSCT du 8 août 2017, l'instance a décidé du recours à une expertise pour risques graves sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail, étant relevé dès ce stade que le recours à l'expertise n'a pas été contesté par l'employeur et que le rapport de l'expert désigné a été déposé le 21 février 2018.

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