Procès-verbal ACCORD NATIONAL du 9 juin 1983Abrogé
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Version09/06/1983
Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Est créé par : Accord national 1983-06-09 étendu par arrêté du 21 octobre 1983 JONC 30 octobre 1983
Les parties conviennent que les présentes dispositions ont pour objet de traiter des modalités d'adaptation de la loi du 4 août 1982 (n° 82-684), sans préjudice d'un examen ultérieur, en liaison avec les ministères et organismes habilités, des problèmes spécifiques soulevés par l'existence de très courtes missions.
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