Arrêté du 9 août 2017
Article 16 de l'Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2017
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Version31/08/2023
Entrée en vigueur le 31 août 2023
Modifié par : Arrêté du 2 août 2023 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2023.
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