Arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 pris en application de l'article 62 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction relevant de la direction générale des finances publiques définis à l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, à l'exception des emplois mentionnés au 3°.
Les offres d'emploi régis par le présent arrêté, à l'exception des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, font l'objet, outre les modalités mentionnées à l'article 3 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, d'une publication au Journal officiel de la République française.
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